Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales – page 10

Mme [O] [X] a été embauchée, à compter du 19 novembre 2018, par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B.[D] médical, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'opératrice de production, groupe 1 niveau C de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Le 29 novembre 2021, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie simple. Le 6 février 2023, Mme [X] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le 5 juin 2023, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée apte en ces termes': «'Reprise du travail à temps partiel thérapeutique organisée à 50% du temps de travail, par demi-journées. Une reprise sur le poste antérieur (machine Psm) semble la mieux adaptée.

Mme [A] [C] épouse [W] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2006, par la société anonyme (SA) Boiron, en qualité de visiteuse médicale, niveau 5 B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. À compter du 27 octobre 2014, elle a bénéficié d'une réduction de son temps de travail 80 % A sa demande, elle a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020. Le 24 août 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de visiteuse médicale mais a précisé qu'elle serait apte à un poste similaire, dans le cadre d'un rapprochement familial sur le secteur de [Localité 6]. Le 28 septembre 2020, le CSE a été consulté sur la recherche de reclassement de la

Le 1er juillet 1996, M. [E] [O] a été embauché par la société Practidose, en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée régi par l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers. Il était «'Responsable commercial Sud-Ouest ' Réseau sanitaire'» et son secteur géographique couvrait 17 départements. Le 1er juin 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Praticima avec reprise d'ancienneté. Par avenant du 1er novembre 2018, le secteur géographique de M. [O] a été étendu à 18 départements. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [O] percevait une rémunération mensuelle brute de 6475.36 euros bruts. A compter du 28 septembre 2022, M. [O] a

Le 15 juin 2015, M. [D] [B] a été embauchée par la SAS Lauak France, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé de planification, statut cadre, position I, coefficient 100 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 20 août 2018, M. [B] a été transféré au poste de responsable ligne formage avec une période probatoire. Il a été confirmé sur ce poste, indice 108, position II par avenant du 20 novembre 2018. Une procédure de licenciement collectif a été mise en 'uvre au sein de l'entreprise. Par décision du 27 octobre 2020, la DREETS a homologué la décision unilatérale portant sur le projet de licenciement collectif de la société concernant 198 salariés, sur un effectif total de 581, donnant lieu à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 1er avril 2006, M. [C] [K] a été embauchée par la SAS Lauak France, en qualité d'ajusteur-monteur, niveau P1, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie, suivant contrat à durée déterminée afin de pallier à un accroissement temporaire d'activité. Le 1er juin 2006, il a signé un avenant pour une embauche à durée indéterminée pour les mêmes fonctions, qualification P2 coefficient 190. Le 1er mars 2016, il a obtenu la certification ressuage niveau II. En plus de sa fonction principale d'ajusteur soudure, il a été affecté à temps partiel à la fonction de contrôleur ressuage. Par avenant du 1er juillet 2019, il a été convenu que M. [K] occupe à temps partagé les fonctions d'ajusteur et celles de contrôleur ressuage.

Le 2 mars 1998, Mme [I] [Y] a été embauchée par la société Arpe Onduan suivant contrat à durée déterminée d'un an, pour occuper le poste de cuisinière. La relation de travail s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée. Le 1er janvier 2006, Mme [Y] a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Eskulanak aérostructure pour y occuper un poste au service marquage expédition emballage avec reprise d'ancienneté au 2 mars 1998. Par avenant du 1er février 2007, elle a été transférée au service «'retouche peinture'» à temps partiel, ainsi qu'au service soudure par point. A compter du 1er octobre 2009, par avenant, elle a été affectée au poste de monteur.

Le 5 mars 2008, M. [D] [E] a été embauchée par la SA Arkema France, en qualité d'agent de fabrication posté, coefficient 175, groupe 3, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des industries chimiques. Plusieurs avenants sont intervenus. Au dernier état de la relation de travail et, depuis le 1er décembre 2021, M. [E] était affecté au poste d'opérateur polyvalent essoreur-écailleur/sécheur, coefficient 190. A compter du 12 mai 2023, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 13 mai 2024, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 24 mai 2024, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec indication que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

M. [P] [K] a été embauché par la société Groupe 4 Securicor suivant contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2000. A compter du 1er octobre 2010, à la suite du rachat de la société Group 4 Securicor par la société Neo Security, M. [K] a été promu au poste de Directeur attaché planification et contrôles, poste cadre, position III B, coefficient 620, avec reprise de son ancienneté au 3 juillet 2000. Le 1er septembre 2012, le contrat de travail de M. [K] a été transféré à la société Fiducial Private Security, avec maintien de ses conditions de statut, de rémunération et d'ancienneté. En contrepartie de ses fonctions, M. [K] percevait une rémunération comprenant une part fixe de 6000 euros par mois, une part variable dans la limite de 10% du

Mme [N] [O] épouse [J] a été embauchée par contrat de travail du 29 novembre 2005, par la SA AGF Vie, devenue Allianz Vie, en qualité de conseiller AGF Finance Conseil stagiaire, à compter du 5 décembre 2005. A l'issue d'une période d'essai de 6 mois, elle a été titularisée à son poste. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] était conseiller spécialisé en patrimoine. Du 25 septembre au 22 novembre 2017, elle a été placée en arrêt de travail, puis a repris son travail à mi-temps thérapeutique jusqu'au 18 février 2018. Elle a alors repris à temps complet, sans aménagement de poste. Le 18 avril 2018, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail. Le 20 février 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à

Suivant contrat souscrit à [Localité 5] le 11 septembre 2009, M. [S] [U] a été embauché le 15 septembre 2009 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège social est à [Localité 5], en qualité d'assistant clientèle. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de conseiller particulier au sein de l'agence de [Localité 6]. Le 21 janvier 2021, un entretien annuel s'est tenu, mené par Mme [E] [C], directrice d'agence. Le même jour, M. [U] a été placé en arrêt de travail. Le 26 avril 2021, le salarié a adressé un courriel à l'employeur manifestant son désaccord sur les commentaires de Mme [C] sur le compte-rendu d'entretien annuel et concluant que cette dernière et Mme [P] [L], directrice de secteur d'agence, agissaient dans le but de lui nuire.

L'association Nature Helvetica est composée de trois membres, M. et Mme [Z] et [L] [T] ainsi que leurs fils [H]. Ceux-ci sont régulièrement absents de leur propriété landaise. Mme [J] [O] a été embauchée, à compter du 1er mai 2017, par l'Association Nature Helvetica, dont elle était la seule salariée, en qualité d'agent animalier, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération de 1480,30 euros. A partir de juillet 2020, la relation de travail est devenue conflictuelle. L'association a proposé à la salariée une rupture conventionnelle. Le lendemain, soit le 27 juillet 2020, Mme [O] a été placée en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 20 septembre 2020.

M. [D] [A] a été embauché, à compter du 27 mai 2019, par la SARL Laisne Casse Auto, en qualité de vendeur magasinier, selon contrat à durée déterminée de 61 jours. Par un avenant en date du 26 juillet 2019, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019. Du 17 au 31 mars 2020, alors qu'un confinement avait été instauré dans le cadre de la pandémie mondiale de Covid 19, M. [A] a été en arrêt pour garde d'enfant. Le 1er avril 2020, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 octobre 2020. A sa reprise, une rupture conventionnelle a été évoquée entre les parties, dans des circonstances discutées. Par courrier du 9 novembre 2020 remis en mains propres, M. [A] s'est vu notifier un avertissement.