Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13/01514

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

13/01514

Résumé

RC/CD Numéro 15/02130 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2015 Dossier : 13/01514 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du co…

Extrait

RC/CD Numéro 15/02130 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2015 Dossier : 13/01514 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL ARMAFER C/ [C] [R] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Avril 2015, devant : Monsieur GAUTHIER, faisant fonction de Président et Madame COQUERELLE, Conseiller, assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Monsieur GAUTHIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame COQUERELLE et en a rend…