Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales – page 9

M. [W] [Z] a été embauché, à compter du 3 octobre 2018, par la société [2], qui avait une activité de travaux de plâtrerie, en qualité de métreur, classification ETAM niveau F, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2011, M. [P] [E] avait passé un contrat de location-gérance avec la société [2] portant sur un fonds artisanal de second 'uvre. M. [E] était gérant de la société [2]. Le 23 septembre 2021, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement notamment des salaires des mois d'avril 2021 et juin à août 2021. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a ordonné à la société [2] le paiement par provision au profit de M.

Le 1er septembre 2015, Mme [F] [K] a été embauchée par la SARL [3] en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [3] était M. [G] [Y]. Le 7 mars 2016, un nouveau contrat de travail a été signé entre Mme [F] [K] et la SARL [2], aux termes duquel elle a été embauchée en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [2] était M. [G] [Y].

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Novembre 2023 de la décision en date du 25 OCTOBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause des organes de la procédure collective) , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A. SOKOA en date du 16 mars 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé en date du 16 mars 2026 ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord , chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Avril 2025 de la décision en date du 31 JANVIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Le 20 août 2017, M. [D] [X], âgé de 33 ans, a été victime d'un très grave accident de la voie publique alors qu'il circulait comme passager d'un scooter conduit par M. [E], assuré par la SA AXA France IARD. M. [X] a été pris en charge au service de réanimation du centre hospitalier de [Localité 3], atteint d'un traumatisme crânien grave et son pronostic vital étant engagé. De nombreuses interventions chirurgicales ont été nécessaires, y compris après son transfert le 16 novembre 2017 au sein de l'unité de rééducation neurologique du centre hospitalier de la côte basque. Une expertise amiable a été diligentée le 9 novembre 2018. Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a condamné la SA AXA France IARD à verser à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2023, la SAS M. [B] lui a notifié sa décision de rompre le contrat en lui réclamant remboursement de la somme de 42 250 € versée au titre d'avances sur commissions. [E] [O] a contesté les modalités de la rupture du contrat et la réalité de la dette. La SAS M. [B] l'a assigné devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan afin de le condamner à régler la somme de 40 250 € à titre de remboursement des avances sur commissions et en lui réclamant des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant de sa résistance abusive. Par décision dont appel le tribunal de commerce a considéré que l'employeur avait respecté les termes du contrat liant les parties en date du 10 mai 2022 et la

M. [P] [L] a été embauché à compter du 26 septembre 2022, par la société [1] selon contrat à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de consultant, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Le 12 avril 2023, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 25 avril suivant. Le 4 mai 2023, il a été licencié pour faute grave. Il a été rendu destinataire des documents de fin de contrat. Le 2 mai 2024, M. [P] [L] sa saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation du licenciement. Par jugement du 23 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment : Déclaré recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [1], S'est déclaré incompétent pour l'examen au fond du litige entre M.

Mme [J] [M] a été embauchée le 6 mars 2007 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B. [E] médical selon contrat intérimaire, puis à compter du 1er octobre 2008 selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur. Ce poste exigeait notamment des tâches de conditionnement, et de manutention de cartons et de caisses. Le 3 octobre 2019, elle a été victime d'un accident pris en charge par la [10] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 14 octobre 2019. Elle a en effet heurté avec sa hanche droite un massicot en déplaçant des caisses.

M. [P] [V] a été embauché à compter du 18 février 2019 jusqu'au 17 février 2020 par la SCP Wilfried Noël, Frédéric [U] selon contrat à durée déterminée pour surcroît exceptionnel d'activité, en qualité de clerc expert-clerc significateur-clerc habilité aux constats. Il exerçait ses fonctions au sein de l'étude de [Localité 7]. En cours de contrat, à compter du 1er octobre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la SELAS [6] (venant aux droits de SCP Wilfried Noël, Frédéric [U]) le 16 septembre 2019, aux fonctions de clerc expert au sein de l'étude de Tarbes. Un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu le même jour au terme duquel M. [P] [V] a été embauché en qualité

Mme [I] [K] a été embauchée, à compter du 1er mai 2009, par l'association [3] gérant un EHPAD, selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de soins de nuit. Le 3 juillet 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle (tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche). Le 4 avril 2024, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son travail et a indiqué que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 19 avril 2024, Mme [I] [K] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 6] en contestation de l'avis médical. Le 13 mai 2024, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.