Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 mars 2020, 18/00750

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2020

Numéro d'affaire

18/00750

Résumé

JPL/KMP Numéro 20/0939 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/03/2020 Dossier : N° RG 18/00750 - N° Portables DBVV-V-B7C-G22D Nature affaire : Demande…

Extrait

JPL/KMP Numéro 20/0939 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/03/2020 Dossier : N° RG 18/00750 - N° Portables DBVV-V-B7C-G22D Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [D] [C] C/ Association AEP PENSIONNAT SAINT BERNARD Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mars 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller assistés de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la l…