Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mai 2019, 17/03469

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2019

Numéro d'affaire

17/03469

Résumé

MC/CD Numéro 19/2031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 17/03469 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWIU Nature affaire : Demande d'…

Extrait

MC/CD Numéro 19/2031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 17/03469 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWIU Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [S] [G] épouse [N] C/ SAS SOGEMAR Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2019, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame COQUERELLE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rend…