Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16/00493

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2018

Numéro d'affaire

16/00493

Résumé

MC/SB Numéro 18/03377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/09/2018 Dossier : N° RG 16/00493 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires lié…

Extrait

MC/SB Numéro 18/03377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/09/2018 Dossier : N° RG 16/00493 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : Société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Daniel X... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Mai 2018, devant : Madame Y..., magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière. Madame Y..., en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a r…