Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 février 2015, 12/03109

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2015

Numéro d'affaire

12/03109

Résumé

RC/SB Numéro 15/00557 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/02/2015 Dossier : 12/03109 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du co…

Extrait

RC/SB Numéro 15/00557 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/02/2015 Dossier : 12/03109 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS DACHSER C/ [M] [I] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Février 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Décembre 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS DACHSER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son…