Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 28

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 30 mars 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu les conclusions de désistement déposées par la voie électronique par M. [R] le 15 avril 2026; Vu les conclusions déposées par la voie électronique le 20 avril 2026 par la société [1] aux termes desquelles elle sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé le 30 mars 2026 ; lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel incident, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris. Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 07 avril 2026 disposant : 'Dans ce dossier, le ministère public ne s'oppose pas, après en avoir pris connaissance, à

Vu l'appel interjeté par M. [P] [B] le 16 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 janvier 2025; Vu les conclusions de désistement déposées par la voie électronique par M. [B] le 22 juin 2026; Vu les conclusuions d'acceptation de désistement déposées par l'Association de [1] le 25 juin 2026; Il est en l'espèce pris acte du désistement d'appel de M. [P] [B] interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2025. Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 et N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

M. [N] [Y], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de responsable visuel [2], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2018 en raison d'un syndrome dépressif. Le certificat médical initial du 9 novembre 2018 relate un « syndrome dépressif dans un contexte de souffrance au travail » constaté pour la première fois le 17 février 2017. Après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a décidé, le 15 janvier 2020, de prendre en charge cette maladie professionnelle hors tableau. Le courrier de la caisse précise en outre que la date de première constatation de la maladie est fixée au 24 décembre 2016. Le 9 janvier 2020 M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 1er juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (RG 20/01012). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 27 octobre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 5 octobre 2019 de sa salariée, Mme [F]. Par jugement rendu le 1er juin 2023, ce

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 8 juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance d'Ile-et-Vilaine (RG 20/01113). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 23 novembre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 13 janvier 2020 de sa salariée, Mme [L]. La commission a rendu une décision explicite de rejet le 17 décembre 2020.

Mme [Z] [R] a été victime d'un accident le 21 juillet 2016, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et ayant donné lieu à un arrêt jusqu'au 3 juillet 2017. Puis, elle a continué à être arrêtée au titre maladie en raison d'une affection de longue durée. Le médecin-conseil a déclaré non justifiés les arrêts de travail à compter du 30 novembre 2018. Contestant cette dernière date, Mme [R] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [T], lequel a considéré qu'elle ne pouvait reprendre une activité professionnelle à cette date, mais que son état de santé était stabilisé au jour de l'expertise, soit le 27 février 2019. La caisse a acté cet avis par décision notifiée le 8 mars 2019.

1. La société Snack [R] exploitait un fonds de commerce de restauration rapide dans son unique établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Mme [U], qui y occupait le poste de directrice commerciale, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 30 septembre 2014. 2. Par jugement du 29 octobre 2020, la société Snack [R] a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [U]. 3. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit frauduleux l'acte de cession du droit au bail de la société Snack [R] au profit de la société La P'tite, daté du 9 novembre 2015, et prononcé son inopposabilité à l'encontre de Mme [U]. 4.