Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 27

Mme [E] [H] a été engagée par M. [F] [D] et a travaillé en qualité de serveuse au cours de la période du 6 février 2019 au 6 avril 2019. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et M. [D] qui exerçait une activité de restauration, employait moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 2 mai 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en référé afin d'obtenir le paiement de ses salaires pour la période du 6 février au 6 avril 2019. Par ordonnance du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de référé a ordonné à M. [D] de verser à Mme [H] des rappels de salaire pour les mois de février, mars et avril 2019.

M. [D] [H] a été engagé par la société [2] devenue la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2017 en qualité d'agent de sécurité, niveau 3 échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Au mois de janvier 2021, M. [H] a souhaité rencontrer le médecin du travail et une visite médicale a eu lieu à sa demande le 1er février 2021. Le médecin du travail a indiqué qu'il devait revoir le salarié au plus tard le 8 février et a formulé les remarques suivantes : ' faire étude de poste - rechercher poste assis - inaptitude probable '. Par lettre du 2

Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2023, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 08 novembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2026, M. [T] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 29 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [2] a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire pour le tout, l'ayant notamment condamnée à payer divers rappels de salaire, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à M. [X] [R]. Le 23 juillet 2025, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour. Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 21 octobre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, M.

Par déclaration du 05 juin 2025, Mme [B] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans la procédure l'opposant à la société [1]. Le 11 juillet 2025, l'appelante a été invitée par le greffe à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, qui a constitué avocat le même jour. Le 1er septembre 2025, l'appelante a déposé au greffe et notifié ses premières conclusions par voie électronique. Le 03 avril 2026, l'intimée a déposé au greffe et notifié ses conclusions par voie électronique. Par conclusions d'incident notifiées le 07 avril 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée, soutenant qu'elles n'ont pas été notifiées

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [D] [A] et le syndicat [1] (ci-après le syndicat) ont interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 juillet 2025, dans le litige les opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [2] ([3]) (ci-après la société). La société a constitué avocat le 25 novembre 2025. Les appelants ont notifié et déposé au greffe leurs conclusions en application de l'article 908 du code de procédure civile le 15 décembre 2025. L'intimée a notifié et déposé au greffe ses conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile le 13 mars 2026. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 mai 2026 la société [3] demande

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 juillet 2025 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [1], aux termes duquel il a été débouté de ses demandes afférentes notamment à son licenciement pour faute grave. Le 15 octobre 2025, M. [N] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant par voie électronique. La société a constitué avocat le 03 novembre 2025. Le 12 janvier 2026, l'intimée a déposé au greffe ses conclusions par voie électronique. Par conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 20 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris l'ayant notamment condamnée à payer diverses sommes à M. [P] [R] et ayant ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. Le 19 février 2026, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour. Le 04 mai 2026, l'intimé a notifié et déposé au greffe de la cour, d'une part, ses conclusions au fond, d'autre part, des conclusions d'incident aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

par ordonnance insusceptible de déféré, ENJOIGNONS aux parties de mettre en cause les organes de la procédure de liquidation ainsi que l'AGS, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par voie électronique; DISONS qu'à défaut pour les parties d'accomplir ces diligences dans le délai précité, l'affaire sera radiée du rôle, RÉSERVONS les dépens. Fait à [Localité 2], le 29 juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état