Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 4
Pôle 6 - Chambre 4Arrêt du 29 juin 2026RG n° 21/06285
- Solution
- Ordonnance de radiation
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile.
- Éléments du litige : La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
- Solution: ORDONNE la radiation de l'affaire.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 29 JUIN 2026
(n° 569 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06285 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBN3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 21 Juillet 2021
Décision attaquée : n° 20/00194 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 10 Mai 2021
APPELANTS :
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Florence Brasseur, avocat au barreau de Paris, toque : C2322 - N° du dossier 210603
S.A.R.L. SARL [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Florence Brasseur, avocat au barreau de Paris, toque : C2322 - N° du dossier 210603
INTIMÉ :
Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 3]/FRANCE, représenté par Me Michaël Aboulkheir, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 353
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 29 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a480d0393c619cd1f47c922
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a480d0393c619cd1f47c922.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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