Cour d'appel de Paris · 29 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 29 JUIN 2026

(n° 566/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGT4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 avril 2025

Date de saisine : 24 avril 2025

Décision attaquée : n° 23/07016 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélien Wulveryck, avocat au barreau de Paris, toque : J091

INTIMÉE

Association ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE MRC)

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Représentée par Me Marie-Laurence Boulanger, avocat au barreau de Lyon, toque : 727

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté par M. [P] [B] le 16 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 janvier 2025;

Vu les conclusions de désistement déposées par la voie électronique par M. [B] le 22 juin 2026;

Vu les conclusuions d'acceptation de désistement déposées par l'Association de [1] le 25 juin 2026;

Il est en l'espèce pris acte du désistement d'appel de M. [P] [B] interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2025.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dès lors d'une part, que le désistement est sans réserve et en l'état de l'acceptation de ce désistement par l' Association de Moyens Retraite Complémentaire, il convient de dire le désistement de M. [P] [B] parfait, l'instance éteinte et la cour dessaisie du dossier.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [P] [B] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2025 et l'acceptation de ce désistement par l'Association de Moyens Retraite Complémentaire;

DIT ce désistement parfait et l'instance éteinte,

DIT la cour d'appel dessaisie de l'affaire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état