Cour d'appel de Paris · 29 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00935
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 29 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 février 2026
Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025
APPELANT
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Agathe Boissavy, avocat au barreau de Melun, toque : M41
INTIMÉE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG …
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Demandes et argumentsLE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 février 2026 Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe Boissavy,
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Demandes et argumentsG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 février 2026 Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe Boissavy,
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