Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A
Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 29 juin 2026RG n° 26/00935
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de jonction.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 29 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 février 2026
Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025
APPELANT
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Agathe Boissavy, avocat au barreau de Melun, toque : M41
INTIMÉE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T et N° RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00940.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a4811d493c619cd1f47e5b7
