Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A
Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 29 juin 2026RG n° 25/06707
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
- Solution: ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 29 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06251
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 octobre 2025
Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025
APPELANTE
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167
INTIMÉE
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Camille Leenhardt, avocat au barreau de Paris, toque : D0596
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48125593c619cd1f47e924
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48125593c619cd1f47e924.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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