Cour d'appel de Paris · 29 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/06707
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025
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ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 29 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06251
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 octobre 2025
Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025
APPELANTE
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167
INTIMÉE
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Camille Leenhardt, avocat au barreau de Paris, toque : D0596
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Camille Leenhardt, avocat au barreau de Paris, toque : D0596 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Camille Leenhardt, avocat au barreau de Paris, toque : D0596 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06251 et N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06251 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06251. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentsortalis 35L7-V-B7J-CMCQI PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06251 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis Delcourt
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Demandes et arguments7-V-B7J-CMCQI PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06251 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis Delcourt
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Demandes et argumentsRO RG n° 25/06251 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, av
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- Identifiant source
- 6a48125593c619cd1f47e924