Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 42

Gilles X... a été engagé par la société OMENEX à compter du 1er mars 2004. Il exerçait la fonction d'attaché commercial avec un salaire mensuel brut composé en dernier lieu d'une partie fixe de 1 673, 69 € et d'une partie variable. Il a fait l'objet d'un avertissement puis d'une mesure de mise à pied de trois jours, prononcés respectivement les 16 novembre 2007 et 18 janvier 2008, en raison d'un certain nombre d'incohérences présentées par ses rapports d'activité. Le 18 avril 2008, à la suite de divers arrêts de travail pour maladie et des deux examens médicaux prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail " inapte au poste de commercial dans l'entreprise... Etude de poste faite le 15 avril 2008. Pas de reclassement au sein d'OMENEX ".

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 2001, la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (ci-après dénommée CAPEB 12) a engagé Mme Sylvie X... épouse de Y... au poste de Secrétaire Général Administratif des organisations professionnelles CAPEB 12 et UPA 12, statut Cadre. Le 14 juin 2007, la CAPEB 12 a saisi la Commission Nationale Paritaire de Conciliation visée au contrat de travail de la salariée afin qu'elle se prononce sur les difficultés rencontrées par les parties au contrat de travail. Ladite commission a rendu le 27 juillet 2007 son rapport, dans lequel elle relève que la salariée qui appartient au corps des « administratifs », s'immisce dans la gestion des élus dont elle conteste la légitimité et les choix.

M. Dominique X..., associé et co-gérant de la SARL PROTECT PATRIMOINE HABITAT, a été embauché par ladite société le 2 janvier 2007 selon contrat à durée indéterminée en qualité « d'agent technico-commercial et cogérant de la société PPH » moyennant une rémunération mensuelle nette de 3000€. Il est devenu gérant unique suivant protocole en date du 16 janvier 2007. Le 11 mai 2007, il a été révoqué de ses fonctions de gérant unique. Du 25 mai au 29 juin 2007, il a fait l'objet d'un arrêt maladie. Dés le 1er juillet 2007, l'entreprise a été en cessation de paiement. A son retour, M. Dominique X... a trouvé les locaux de l'entreprise fermés, ce qu'il a dénoncé par courrier du 4 juillet 2007. Sollicitant un rappel de salaires, outre une

l'Association MEDEF qui n'a déposé sa requête que quelques jours avant l'audience de jugement fixé au 21 septembre 2009, serait irrecevable en sa demande, en application des articles 342 et 356 du Code de procédure civile qui disposent que la partie doit la présenter dès qu'elle a connaissance de la cause de suspicion légitime. Toutefois, alors que la requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de même nature est fondée essentiellement sur les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, le fait d'écarter sans examen une telle requête, alors qu'il est constant, en tout état de cause, que celle-ci a été introduite avant la clôture des débats, ferait courir le risque

Marie Andrée Y... a été embauchée en qualité de négociatrice immobilière par la Société Méditerranée Immobilier suivant contrat de travail de négociateur immobilier non bénéficiaire du statut VRP, et ce à compter du 18 mars 2002, moyennant un salaire brut mensuel de 1924, 91 €, ainsi que diverses commissions sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, à savoir un pourcentage sur le montant de la commission toutes taxes comprises effectivement perçue par l'employeur de 20 % brut de celle-ci dans le cas où la négociatrice a reçu le mandat de vente et a réalisé la vente, de 10 % brut pour les ventes qu'elle aura réalisées à partir de mandats reçus par une autre personne (collègue ou confrère), de 10 % brut sur la commission dans le cas où

par contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 par la SA SOPROGIS, titulaire d'un contrat de prestations de services avec EDF GDF, en qualité d'hôtesse standardiste dans les locaux d'EDF GDF Béziers. Elle a été placée en congé parental du 27 mai 2003 au 18 août 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2005, la société SOPROGIS a informé Madame X... qu'elle avait perdu le marché la liant à EDF-GDF et que la société attributaire allait la contacter pour reprendre son contrat de travail. Le 1er août 2005, n'ayant pas été contactée par la société attributaire et n'ayant pas repris son poste de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers de demandes indemnitaires pour licenciement abusif, dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS.

Cécilia X... a été engagée par la SAS PRISME à compter du 18 mars 2002 en qualité de secrétaire. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2003 au 5 février 2004. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2004 la SAS PRISME la convoquait à un entretien préalable pour le 21 janvier suivant, en vue de son éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2004, Cécilia X... se voyait notifier son licenciement en ces termes : "...

Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet au 13 avril suivant, ledit contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois. Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse».

André X... a été engagé par le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS pour les saisons d'alpage au cours des années 2000 à 2004, en qualité d'ouvrier agricole les deux premières années, puis de berger. Le 10 novembre 2004 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN puis, l'affaire ayant été radiée, il en a sollicité la réinscription le 23 janvier 2006. Il demandait à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer un rappel de salaire, après révision de son coefficient hiérarchique, ainsi que des heures supplémentaires. Par décision de départage en date du 17 avril 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires mais a condamné le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS à lui verser

antérieure, qui a : 1o) condamné la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS à payer à M. Louis Lucien Y... les sommes de : -TRENTE CINQ MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS (35. 054 €) de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; -DIX MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (10. 830 €) d'indemnité compensatrice de préavis ; -MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS (1. 083 €) d'indemnité de congés payés afférente au préavis ; -QUATRE MILLE CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4. 108, 96 €) d'indemnité compensatrice de congés payés ; -SIX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (6. 417 €) d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2o) ordonné la

par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 Mai 2007, Madame Bernadette X...épouse Y...n'est ni présente ni représentée à l'audience et n'a fait parvenir aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation ; Qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils des prud'hommes étant orale, il y a lieu de considérer, par suite de son absence à l'audience et de son défaut de représentation, qu'elle ne soutient pas son appel ; Qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;

Bernard X...a été embauché par la SARL CELEM par contrat à durée indéterminée le 1er février 1991 en qualité de maçon ; Le 8 novembre 2004 Bernard X...a reçu notification d'une mise à pied conservatoire ; Par lettre du 10 novembre 2004 Bernard X...a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 novembre suivant ; Bernard X...a été licencié le 24 novembre 2004 pour faute grave en ces termes : " Je fais suite à l'entretien préalable qui a eu lieu dans les locaux de la société CELEM le 19 novembre 2004 à 10h 30, au cours duquel je vous proposais de recueillir vos explications au sujet des motifs pour lesquels j'envisageais une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail, motifs que je vous ai exposés précisément.