Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2007, 06/03276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/01/2007

Numéro d'affaire

06/03276

Résumé

CC / AB / LG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 10 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03276 ARRET no Décision d…

Extrait

CC / AB / LG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 10 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03276 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGF04 / 00618 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... ... Représentant : Me PARGOIRE substituant Me Marc. BRINGER (avocat au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SARL CELEM 34320 FOS Représentant : Me Anne. SEVENIER (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2006, en audience publique, M. Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Louis GERBET, Président Mme Marie CONTE, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : -Contradictoire. -prononcé publiquement le 10…