Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2010, 08/00076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/10/2010

Numéro d'affaire

08/00076

Résumé

JONCTION AVEC LE No09/ 7380 CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07…

Extrait

JONCTION AVEC LE No09/ 7380 CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07016 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG08/ 00076 APPELANTE : Madame Sylvie X... épouse DE Y... ... 12000 RODEZ Comparante INTIMES : CONFEDERATION DES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DU BATIEMENT (CAPEB) AVEYRON prise en la personne de son représentant légal M. F..., Président ... 12000 RODEZ Représentant : la SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL (avocats au barreau de TOULOUSE) CAPEB NATIONALE prise en la personne de son représentant légal 2, rue Béranger 75140 PARIS CEDEX 03 Représentant : Me DENEL pour la D. B. C (avocats au barreau de PARIS) Monsieur Claude F... ... 12330 SALLES-LA-SOURCE Représentant : Me TOROND, avocat à Toulouse Monsieur Jean B... ... 12310 BER…