Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2010, 07/01588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

07/01588

Résumé

BR/RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 22 Septembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08496 ARRÊT no Décision déféré…

Extrait

BR/RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 22 Septembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08496 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/01588 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 34690 FABREGUES Comparant et représenté par Me Guilhem DEPLAIX (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/9099 du 23/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : Me AUSSEL liquidateur de la SARL PROTECTION PATRIMOINE HABITAT Arche Jacques Coeur 266 Place Ernest Granier 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Ingrid BARBE (avocat au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA-TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel .PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMP…