Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 9

La S.A.R.L. [1] exerce une activité de service à la personne et d'aide à domicile. Par contrat à durée indéterminée du 05 mai 2020, elle a embauché Mme [O] [N] en qualité d'adjointe de direction et de responsable d'agence. Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021. Le 05 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement d'une majoration des heures supplémentaires accomplies et d'une indemnité de non-concurrence. Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'

La [1] a embauché M. [Q] [B] en qualité d'éducateur spécialisé en contrat à durée déterminée à compter du 05 janvier 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016. Par courrier du 08 septembre 2021, la [1] a convoqué M. [B] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 17 septembre 2021. Par courrier du 06 octobre 2021, la [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave. Le 07 février 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 15 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [B] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de chaque partie.

La S.A.S. [1] intervient dans le domaine du recyclage. Par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2018, elle a embauché M. [N] [G] en qualité de cariste, avec effet au 1er janvier 2019. Par courrier du 24 août 2022, la société [1] a convoqué M. [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 août 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 08 septembre 2022, la société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave. Le 18 octobre 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave est fondé, - débouté M. [G] de ses demandes, - dit n'y avoir

La S.A.R.L. [1] exerce une activité d'études, de maîtrise, de conception et de développement en bâtiment. Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2021, elle a embauché M. [J] [M] en qualité de technicien dessin. Par courrier du 09 novembre 2022, la société [1] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 novembre 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 25 novembre 2022, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 25 janvier 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour contester le licenciement. Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, - débouté M.

Mme [E] [J] a été embauchée par la SARL [2] à compter du 1er juillet 2019 dans le cadre d'une embauche précaire qui est devenue définitive à compter du 1er novembre 2019, en qualité de dessinateur et d'économiste de la construction. La rémunération de Mme [J] était en dernier lieu de 2 133 euros brut, pour 169 heures mensuelles, avec une qualification employé niveau 2, échelon 2, coefficient 143 et application de la convention collective ''promotion immobilière''. Le 22 mai 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juin 2020 en vue de son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée datée du 16 juin 2020, la SARL [2] a licencié Mme [J] pour motif économique. Par requête enregistrée au greffe le 4 mars

M. [A], salarié de la société [1] (l'employeur) a transmis le 18 avril 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 12 mars 2018, faisant état de " tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite fissuration du tendon sus épineux à IRM " et mentionnant une date de première constatation de la maladie au 28 février 2018. Par décision du 24 août 2018, la caisse, après instruction, a pris en charge l'affection au titre d'une " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ", tableau n° 57A.. Ayant vainement saisi la commission de recours amiable, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Nancy qui par

M. [D] [S], paysagiste, a été victime d'un accident le 6 septembre 2006 alors qu'il travaillait au sein de la société [2], devenue depuis [1], dirigée par M. [U]. Par jugement du 12 mars 2009 le tribunal correctionnel de Saverne a condamné M. [U] pour blessures involontaires à l'encontre de M. [S] dans le cadre d'une relation de travail en retenant l'existence d'un contrat de travail, et pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. [S] comme relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale en retenant la qualification d'accident de travail. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre

Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 30 octobre 2025, Monsieur [H] [N] a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 24 novembre 2025, l'appelant a été invité à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelant le 03 décembre 2025, mais il n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2026, la société [1] a constitué avocat, et a demandé de déclarer l'appel irrecevable, et de condamner l'appelant, outre aux éventuels frais et dépens, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 25 juillet 2023 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M. [A] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [A] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h00 ; VU le recours de M. [A] [H] daté du 15 mai 2026, reçu le même jour à 16h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

La société [1] exerce une activité de nettoyage. Par contrat à durée déterminée du 28 juillet 2015, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2016, la société [1] a embauché M. [C] [A] en qualité d'agent de propreté. Par courrier du 10 décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [A] pour un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 16 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 09 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la

Par contrat à durée indéterminée du 23 avril 2015, la société [1] a embauché M. [D] [N] en qualité de « wharehouse employee export » pour être mis à la disposition de la société [2] sur le site de l'Euroairport de [Localité 3]. Par un courrier d'avocat du 04 mai 2021, M. [D] [N] a sollicité le paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire et de prime dont il estimait avoir été privé. M. [D] [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 02 octobre 2021. Le 07 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour le paiement de ces sommes. Par un courriel du 08 octobre 2021, M. [D] [N] a adressé un courriel dans lequel il dénonçait une situation de harcèlement moral dont il considère être victime.

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026, Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile, Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,