Cour d'appel de Colmar · 12 mai 2026
Chambre 4 AOrdonnanceRG n° 25/04377
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelante aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
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Condamnons l'appelante aux dépens. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis à Me SIMOENS par le RPVA et et aux parties par LS le 12 mai 2026
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COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEL
Minute n° 287/26
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[G] [L]
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ;
Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis à Me SIMOENS
par le RPVA et
et aux parties par LS
le 12 mai 2026
Textes cités
1 référence
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [G] [L] ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ; Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante …
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Mentions dans le textede chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ; Attendu que les observations écrites sur ce point ont été
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 octobre 2025
- Identifiant source
- 6a045bdecdc6046d47945eff