Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEL

Minute n° 287/26

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[G] [L]

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ;

Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Transmis à Me SIMOENS

par le RPVA et

et aux parties par LS

le 12 mai 2026