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Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 25/04377

Date
12/05/2026
Chambre
Chambre 4 A
Numéro
25/04377
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Procédure: Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
  • Solution: Ordonnance.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes
  2. Appel formé appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

Texte de la décision

A.S. [1] Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [G] [L] ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ; Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis à Me SIMOENS par le RPVA et et aux parties par LS le 12 mai 2026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

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Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre 4 A
Date
12/05/2026
Numéro d'affaire
25/04377
Solution
Ordonnance
Résumé source

A.S. [1] Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [G] [L] ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ; Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. La…

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