Cour d'appel de Colmar · 12 mai 2026
Chambre 4 AOrdonnanceRG n° 24/01351
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- La cour condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7
Minute n° 280/26
APPELANTE
La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour
INTIMÉS
Mme [E] [T]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour
L'AGS-CGEA DE [Localité 2]
Non représentée
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026,
Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile,
Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 mai 2026
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- Identifiant source
- 6a045bf2cdc6046d4794609e