Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 24/01351
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026, Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile.
- Solution: Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
- Analyse: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
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- Analyse: Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident.
Conclusion : Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel interjeté le 2 avril 2024
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Texte de la décision
89.29.27.28 .E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour INTIMÉS Mme [E] [T] Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour L'AGS-CGEA DE [Localité 2] Non représentée ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026, Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile, Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 12/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01351
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
89.29.27.28 .E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour INTIMÉS Mme [E] [T] Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour L'AGS-CGEA DE [Localité 2] Non représentée ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026, Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile…