Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 24/01351

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Ordonnance
Durée de l'appel
2 ans et 1 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Appel formé
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

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Document officiel

Texte intégral

28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.29.27.28

N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7

Minute n° 280/26

APPELANTE

La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour

INTIMÉS

Mme [E] [T]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour

L'AGS-CGEA DE [Localité 2]

Non représentée

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026,

Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile,

Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 12 mai 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a045bf2cdc6046d4794609e

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