Cour d'appel de Colmar · Arrêt
Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A
Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 24/01351
- Solution
- Ordonnance
- Durée de l'appel
- 2 ans et 1 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Document officiel
Texte intégral
28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7
Minute n° 280/26
APPELANTE
La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour
INTIMÉS
Mme [E] [T]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour
L'AGS-CGEA DE [Localité 2]
Non représentée
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026,
Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile,
Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 mai 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a045bf2cdc6046d4794609e
