Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 25/03001

Procédure prud'homale
Solution
Irrecevabilité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 13 juin 2025
Durée de l'appel
10 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Irrecevabilité.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

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Document officiel

Texte intégral

23 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS22

Minute n° 285/26

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[F] [H]

Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu les articles 909 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;

Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure dans la présente procédure.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats

et copie aux parties

le 12 mai 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

IrrecevabilitéProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 13 juin 2025
Identifiant source
6a045beacdc6046d47945fd2

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