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Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 25/03001

Date
12/05/2026
Chambre
Chambre 4 A
Numéro
25/03001
Solution
Irrecevabilité
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Ordonnance d'irrecevabilité.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance d'irrecevabilité.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation de départage · Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes
  2. Appel formé appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

Texte de la décision

A.S. [1] Représentée par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [F] [H] Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu les articles 909 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ; Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure dans la présente procédure.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis aux avocats et copie aux parties le 12 mai 2026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

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Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre 4 A
Date
12/05/2026
Numéro d'affaire
25/03001
Solution
Irrecevabilité
Résumé source

A.S. [1] Représentée par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [F] [H] Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu les articles 909 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ; Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'irrecevabilité de…

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