Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03980

Texte de la décision

GLQ/KG MINUTE N° 26/297 Copie aux avocats le 12 mai 2026 La greffière NTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La Société [1]prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] (SUISSE) Représentée par Me Patrick PARNIERE, substitué à la barre par Me Sandra INGLESE, Avocats au barreau de Strasbourg INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 23 avril 2015, la société [1] a embauché M. [D] [N] en qualité de « wharehouse employee export » pour être mis à la disposition de la société [2] sur le site de l'Euroairport de [Localité 3].

Par un courrier d'avocat du 04 mai 2021, M. [D] [N] a sollicité le paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire et de prime dont il estimait avoir été privé.

M. [D] [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 02 octobre 2021.

Le 07 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour le paiement de ces sommes.

Par un courriel du 08 octobre 2021, M. [D] [N] a adressé un courriel dans lequel il dénonçait une situation de harcèlement moral dont il considère être victime.

Par un courriel du 13 octobre 2021, la société [1] a accusé réception du courriel du 08 octobre 2021 et a informé le salarié que le client souhaitait résilier le contrat de location de service compte tenu de l'indisponibilité du salarié et que, de ce fait, elle mettait fin au contrat de mission avec effet au 14 novembre 2021.

Par jugement du 22 août 2023, le conseil de prud'hommes a : - déclaré la demande recevable, - dit que la loi française est applicable, - dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 6 510,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 861,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 953,78 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 395,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2 713,58 euros brut à titre de rappel de majoration des heures supplémentaires pour la période du 08 octobre 2018 au 07 octobre 2021, outre 271,35 euros brut au titre des congés payés y afférents, - dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021 en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a interjeté appel le 06 novembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 septembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 janvier 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer l'action de M. [D] [N] prescrite, de la déclarer irrecevable et de le débouter de ses demandes.