Cour d'appel de Colmar · Arrêt
Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A
Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 25/03984
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 17 septembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Document officiel
Texte intégral
24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03984 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPZ
Minute n° 284/26
APPELANT
M. [H] [T]
Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et copie aux parties par LS
le 12 mai 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 17 septembre 2025
- Identifiant source
- 6a045be8cdc6046d47945fbd
