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Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 25/03984

Date
12/05/2026
Chambre
Chambre 4 A
Numéro
25/03984
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Procédure: Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
  • Solution: Ordonnance.
  • Analyse: Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

Texte de la décision

[H] [T] Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis aux avocats et copie aux parties par LS le 12 mai 2026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre 4 A
Date
12/05/2026
Numéro d'affaire
25/03984
Solution
Ordonnance
Résumé source

[H] [T] Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel…

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