Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 25/03984

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 septembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
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Texte intégral

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COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03984 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPZ

Minute n° 284/26

APPELANT

M. [H] [T]

Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats

et copie aux parties par LS

le 12 mai 2026

Références

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 septembre 2025
Identifiant source
6a045be8cdc6046d47945fbd

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