Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 25/04132

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 1 octobre 2025
Durée de l'appel
6 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

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Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04132 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUXU

Minute n° 286/26

APPELANTE

E.U.R.L. [M] [U]

Représentée par Me Pierre-etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ

M. [P] [Z]

Représenté par Me Christine ATHANASSI, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par l'EURL [M] [U] le 28 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats

et copie aux parties par LS

le 12 mai 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 1 octobre 2025
Identifiant source
6a045be5cdc6046d47945f73

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