Cour d'appel de Colmar · Arrêt
Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A
Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 26/00040
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 24 novembre 2025
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Conclusions de l'appelant désistement
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Document officiel
Texte intégral
29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAW
Minute n° 283/26
APPELANTE
Mme [U] [K]
Représentée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[F] [E]
AGS CGEA DE [Localité 1]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. [1] représentée par Maître [Z] [Q], mandataire-liquidateur
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [U] [K], le 29 décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar,
Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026,
Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l'appelante aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire aux avocats
et par LS aux intimés n'ayant
pas constitué avocat
le 12 mai 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 24 novembre 2025
- Identifiant source
- 6a045bdccdc6046d47945eb7
