Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 12 mai 2026RG n° 26/00040

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 24 novembre 2025
Durée de l'appel
4 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Conclusions de l'appelant désistement
  4. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

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Document officiel

Texte intégral

29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 A

03.89.29.27.28

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAW

Minute n° 283/26

APPELANTE

Mme [U] [K]

Représentée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[F] [E]

AGS CGEA DE [Localité 1]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. [1] représentée par Maître [Z] [Q], mandataire-liquidateur

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [U] [K], le 29 décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar,

Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026,

Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire aux avocats

et par LS aux intimés n'ayant

pas constitué avocat

le 12 mai 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 24 novembre 2025
Identifiant source
6a045bdccdc6046d47945eb7

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