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Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 26/00040

Date
12/05/2026
Chambre
Chambre 4 A
Numéro
26/00040
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026, Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait; qu'il emporte soumission aux frais.
  • Solution: Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.
  • Analyse: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
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Conclusion : Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 24 novembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes
  2. Appel formé appel interjeté par Mme [U] [K], le 29 décembre 2025
  3. Conclusions de l'appelant Appelant : désistement · conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026,
  4. Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar

Texte de la décision

89.29.27.28 , avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [E] AGS CGEA DE [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. [1] représentée par Maître [Z] [Q], mandataire-liquidateur ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [U] [K], le 29 décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026, Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats et par LS aux intimés n'ayant pas constitué avocat le 12 mai 2026

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre 4 A
Date
12/05/2026
Numéro d'affaire
26/00040
Solution
Ordonnance
Résumé source

89.29.27.28 RRIEN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [E] AGS CGEA DE [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. [1] représentée par Maître [Z] [Q], mandataire-liquidateur ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [U] [K], le 29 décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante par voie électronique le 27 avril 2026, Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [U] [K] de son…

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