Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales – page 19

par jugement rendu le 3 avril 2023 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Alençon pour connaître du litige et qu'à défaut de recours le dossier serait transmis à cette juridiction et a réservé les dépens ; Par déclaration au greffe du 18 avril 2023, M. [C] a formé appel de ce jugement et a fait, sur autorisation délivrée par ordonnance du 20 avril 2023, assigner à jour fixe la société Normandie Pneus pour l'audience du 12 octobre 2023 ; Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 5 octobre 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire le

Embauché le 2 janvier 2020 par la SA Insiema en qualité d'agent technique, M. [K] [Z] a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2020 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts. Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA Insiema à verser à M. [Z] 1 136,25€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période mise à pied conservatoire, 1 539,42€ (outre les congés payés afférents) d'

Par jugement du 14 avril 2022, le juge départiteur de Caen a : - rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prudhommes - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L], en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 décembre 2022 pour l'appelant et du 18 avril 2023 pour l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - rejeter l'

par acte du 27 juillet 2018, saisi le juge des référés sollicitant que la société A2A soit condamnée, sous astreinte, à communiquer ses grands livres et ses factures clients de 2016 à 2018. Par arrêt du 17 octobre 2019, infirmant une ordonnance du 12 décembre 2018 du juge des référés du tribunal de commerce de Caen, la cour d'appel de Caen a ordonné à la société A2A de communiquer ses grands livres et ses factures clients de 2016 à 2018. Par exploit d'huissier de justice en date du 28 décembre 2020, la SAS ARF a assigné la société A2A et M. [D] [S] à comparaître devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de les voir condamner, pour détournement de clientèle et des actes de concurrence déloyale, à lui payer in solidum la somme de 48.000

par arrêt du 13 juin 2019 la cour a infirmé sa décision et rejeté la demande de désignation d'un médecin d'inspecteur et la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude. Le 30 septembre 2019, M. [R] a été licencié à raison de son inaptitude. Le 8 septembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 16 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Coutances a : - annulé le licenciement et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Allianz vie à payer à M.

M. [U] [V] était salarié de la société Equilibre, cabinet d'architecture, y exerçant en qualité de dessinateur. Le 27 mai 2012, tandis que l'employeur accusait un retard dans le paiement de ses salaires, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avranches aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Equilibre et la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ainsi que d'un rappel de salaires. La société Equilibre mandatait alors la société Fidal, avocats, pour défendre ses intérêts face aux revendications du salarié. Successivement les 21 septembre et 12 octobre 2012, M. [V] faisait l'objet de deux avis d'inaptitude de la part de la médecine du travail.

Mme [I] [L] a été embauchée par la SA la Poste dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée (du 27 février au 15 mars 2014, du 3 avril au 7 juin 2014, du 8 juin au 11 octobre 2014 et du 26 décembre 2014 au 13 mars 2015) puis, d'un contrat de professionnalisation, du 1er avril au 31 octobre 2015. Le 12 octobre 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 31 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en cours d'exécution en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2015 et condamné la SA la Poste à verser à Mme [L] 1 554,67€ d'indemnité de requalification.

par jugement rendu le 23 novembre 2016 : - s'est déclaré matériellement incompétent ; - a dit que la présente affaire relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce de Coutances ; - a rappelé que la présente décision ayant statué sur la compétence sans statuer sur le fond du litige est susceptible de contredit ; - a dit qu'à défaut de contredit, le dossier serait transmis au tribunal de commerce ; - a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles ; - a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ; Par déclaration au greffe du 7 décembre 2016, M. [F] a formé contredit de ce jugement ; L'affaire a été radiée le 16 octobre 2017, réinscrite le 15 mars 2019, radiée le 14 septembre 2020 et réinscrite le 21 février 2022 ;

Par lettre recommandée du 26 août 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre suivant pour un éventuel licenciement pour faute grave, et mis à pied à titre conservatoire ; Par lettre recommandée du 6 septembre 2019, la société RemadeGroup a indiqué qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure disciplinaire et qu'elle rétractait la convocation à l'entretien préalable, estimant que le contrat de travail a été signé en fraude aux intérêts de l'entreprise ; Entre temps, par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de commerce de Coutances a homologue un accord de conciliation entre la société et ses créanciers, suivi le 30 septembre d'un jugement de redressement judiciaire et d'un jugement du 28 novembre 2019 qui a converti la procédre en liquidation judiciaire ;

M. [N] [Y] a été embauché à compter du 19 juin 1984, d'abord en contrat à durée déterminée puis, en contrat à durée indéterminée par la société Mutant Distribution aux droits de laquelle s'est trouvée la SASU SNDD (Société Normande de Distribution) puis la SCA (société coopérative anonyme) les Coopérateurs de Normandie Picardie. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de second de magasin. Placé en arrêt maladie à compter du 9 septembre 2016, il a été déclaré inapte à son poste le 14 septembre 2017 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2017. Le 15 mars 2018, il a demandé à ce que soit reconnue l'existence d'une maladie professionnelle. La CPAM a fait droit à sa demande le 25 janvier 2019 Le 18 décembre 2019, M.

Mme [K] [O] épouse [X] a été embauchée par la SAS Fabrinor à compter du 9 septembre 1988 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de préparatrice d'emballage et étiquetage. Placée en arrêt maladie à compter du 5 octobre 2017, elle a été déclarée inapte à son poste le 18 avril 2019. La SAS Fabrinor lui a proposé deux postes de reclassement qu'elle a refusés. Elle a été licenciée le 27 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes

par ordonnance du 9 novembre 2022. SUR CE 1) Sur le rappel de commissions Le contrat de travail stipulait que M. [P] percevrait une commission pour chaque véhicule industriel neuf vendu et payé selon le plan de rémunération applicable au jour de la signature du contrat et dont M. [P] a pris connaissance et que toute modification du plan de rémunération devrait être portée à la connaissance du salarié deux mois avant sa mise en application. Il stipulait en outre : 'les commissions s'entendent congés payés inclus et M. [P] devra soumettre à la direction en l'occurrence M. [J] le prix de vente des véhicules ainsi que l'identité de la clientèle et ce pour accord. L'acceptation de prise de commandes doit être soumise à l'agrément de la direction.'.