Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre civile, 23 mai 2023, 20/00701

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère Chambre civile

Date

23/05/2023

Numéro d'affaire

20/00701

Résumé

AFFAIRE : N° RG 20/00701 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQPS ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 27 Janvier 2020 RG n°…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 20/00701 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQPS ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 27 Janvier 2020 RG n° 18/00719 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2023 APPELANTE : L'E.U.R.L. EQUILBRE N° SIRET : 494 458 979 [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La S.E.L.A.S. FIDAL N° SIRET : 525 031 522 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Catherine marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUIGUESSON, Président de chambre, M. GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 mars 2023 GR…