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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 janvier 2023, 21/02411

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
1ère chambre sociale
Date
19/01/2023
Numéro d'affaire
21/02411

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/02411 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2E5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/02411 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2E5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 22 Juillet 2021 - RG n° F 20/00196 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [Localité 1] POIDS LOURDS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES INTIMEES : Madame [R] [P] [Adresse 3] Madame [F] [P] [Adresse 3] Madame [S] [C] veuve [P] [Adresse 3] Représentées par Me FAUTRAT de la AARPI BFL, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2022, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pou…