Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 23 mars 2023, 21/02819

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

23/03/2023

Numéro d'affaire

21/02819

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/02819 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3HE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/02819 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3HE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en date du 29 Septembre 2021 - RG n° 19/00277 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANT : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] Représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Maître [P] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS REMADEGROUP [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. SELARL SBCMJ disposant d'un établissement [Adresse 3], prise en la personne de Me [E] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS REMADEGROUP, [Adresse 2] Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN Association AGS CGEA [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me ONRAED, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président d…