Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 30 mai 2024, 22/03203

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

30/05/2024

Numéro d'affaire

22/03203

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/03203 N° Portalis DBVC-V-B7G-HD5J Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/03203 N° Portalis DBVC-V-B7G-HD5J Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Novembre 2022 RG n° 21/0425 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 30 MAI 2024 APPELANTE : Association AGS CGEA [Adresse 2] Représentée par Me Xavier ONRAED, substitué par Me Louis PARAIRE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Maître [Z] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de « Madame [N] [Y] » [Adresse 3] Non représentée Monsieur [R] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mars 2024 GREFFIER : Mme LE GALL ARRÊT réputé contradictoire prononcé publiquement le 30 mai 2024 à 14h00 pa…