Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 29 juin 2023, 21/02684

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème Chambre civile

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

21/02684

Résumé

AFFAIRE :N° RG 21/02684 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G24Y ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 15 Septembre 2021 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 202100…

Extrait

AFFAIRE :N° RG 21/02684 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G24Y ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 15 Septembre 2021 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2021000118 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2023 APPELANTS : Monsieur [S] [M] [B] [D] né le 09 Mai 1977 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] S.A.S. A2A N° SIRET : 820 076 313 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentés et assistés de Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S. ARF N° SIRET : 517 489 746 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de la SELARL SEROT-MINET AVOCATS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publiq…