Cour d'appel de Caen · 9 février 2023

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

AFFAIRE : N° RG 21/02607 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2VC Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Septembre 2021 - RG n° F 20/00066 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S. FABRINOR Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

inapte à son poste le 18 avril 2019. La SAS Fabrinor lui a proposé deux postes de reclassement qu'elle a refusés. Elle a été licenciée le 27 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Fabrinor à verser à Mme [X] : 2

compensatrice de préavis', 25 839,23€ d'indemnité de licenciement et 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Fabrinor a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Coutances Vu les dernières conclusions de la SAS Fabrinor, appelante, communiquées et déposées le 14 décembre 2021, tendant à voir le jugement infirmé, à voir Mme [X] déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

emplois proposés étaient différents de celui précédemment occupé par Mme [X], ce qui s'imposait pour pouvoir respecter les préconisations du médecin du travail. En revanche, il est constant que la classification, la durée du travail et la rémunération étaient identiques. Dès lors, les postes proposés étaient, au vu des éléments produits, aussi comparables que possible avec l'emploi précédemment exercé. ' L'employeur qui était en possession des préconisations du médecin du travail faites dans l'avis d'inaptitude -préconisations qui avaient été

indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Fabrinor à verser à Mme [X] : 2 099,80€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité 'compensatrice de préavis', 25 839,23€ d'indemnité de licenciement et 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Fabrinor a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Coutances

décembre 2019. ' Les emplois proposés étaient différents de celui précédemment occupé par Mme [X], ce qui s'imposait pour pouvoir respecter les préconisations du médecin du travail. En revanche, il est constant que la classification, la durée du travail et la rémunération étaient identiques. Dès lors, les postes proposés étaient, au vu des éléments produits, aussi comparables que possible avec l'emploi précédemment exercé. ' L'employeur qui était en possession des préconisations du médecin du travail faites dans l'avis d'inaptitude -préconisati

tiquetage. Placée en arrêt maladie à compter du 5 octobre 2017, elle a été déclarée inapte à son poste le 18 avril 2019. La SAS Fabrinor lui a proposé deux postes de reclassement qu'elle a refusés. Elle a été licenciée le 27 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du

possibilité de reclassement. Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Fabrinor à verser à Mme [X] : 2 099,80€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité 'compensatrice de préavis', 25 839,23€ d'indemnité de licenciement et 500€ en application de l'article 700

2 du magistrat de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions de Mme [X] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS Fabrinor ne conteste pas le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [X] mais fait valoir qu'elle ne peut prétendre aux indemnités spéciales applicables dans cette hypothèse car elle a abusivement refusé les postes de reclassement proposés. L'avis d'inaptitude du médecin du travail indique que Mme [X] 'est apte à un poste sans manutention de charges lourde

tère professionnel de l'inaptitude de Mme [X] mais fait valoir qu'elle ne peut prétendre aux indemnités spéciales applicables dans cette hypothèse car elle a abusivement refusé les postes de reclassement proposés. L'avis d'inaptitude du médecin du travail indique que Mme [X] 'est apte à un poste sans manutention de charges lourdes, sans gestes répétitifs et prolongés avec le bras droit et surtout l'élévation des bras au-dessus des épaules ; peut travailler sur un poste type administratif. Peut bénéficier d'une formation respectant les restrictions c

premier poste au motif, selon sa lettre du 16 mai, que ce poste ne correspondait pas à son état de santé et le second poste parce qu'il lui avait été proposé hors délai. Les postes proposés correspondent, a priori, aux préconisations du médecin du travail et Mme [X] n'explique pas en quoi son état de santé ne lui aurait pas permis de les occuper sachant qu'en tout hypothèse ces postes auraient été soumis à l'aval du médecin du travail si Mme [X] les avait acceptés. Rien n'interdit par ailleurs à l'employeur de proposer des postes de reclassement plu

proposés correspondent, a priori, aux préconisations du médecin du travail et Mme [X] n'explique pas en quoi son état de santé ne lui aurait pas permis de les occuper sachant qu'en tout hypothèse ces postes auraient été soumis à l'aval du médecin du travail si Mme [X] les avait acceptés. Rien n'interdit par ailleurs à l'employeur de proposer des postes de reclassement plus d'un mois après l'avis d'inaptitude. Dans son jugement, le conseil de prud'hommes a considéré que le refus de Mme [X] n'était pas abusif parce que : l'avis du CSE n'avait pas ét

erdit par ailleurs à l'employeur de proposer des postes de reclassement plus d'un mois après l'avis d'inaptitude. Dans son jugement, le conseil de prud'hommes a considéré que le refus de Mme [X] n'était pas abusif parce que : l'avis du CSE n'avait pas été recueilli, que ces emplois n'étaient pas 'aussi comparables que les emplois' précédemment occupés et que les postes proposés n'avaient pas été soumis au médecin du travail. ' La SAS Fabrinor produit un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel établi le 18

effets jusqu'à l'échéance de ces mandats soit pendant 4 ans. Toutefois, en application de l'article 9 de l'ordonnance, ce délai se trouve réduit puisque l'entreprise devait organiser, avant le 31 décembre 2019, des élections pour élire un CSE. En conséquence, au moment où Mme [X] a été licenciée (le 27 juin 2019), la SAS Fabrinor n'avait ni à consulter les délégués du personnel puisqu'il existait un PV de carence produisant encore ses effets, ni le CSE qui n'avait pas à être mis en place avant le 31 décembre 2019. ' Les emplois prop

élections pour élire un CSE. En conséquence, au moment où Mme [X] a été licenciée (le 27 juin 2019), la SAS Fabrinor n'avait ni à consulter les délégués du personnel puisqu'il existait un PV de carence produisant encore ses effets, ni le CSE qui n'avait pas à être mis en place avant le 31 décembre 2019. ' Les emplois proposés étaient différents de celui précédemment occupé par Mme [X], ce qui s'imposait pour pouvoir respecter les préconisations du médecin du travail. En revanche, il est constant que la classification, la durée du tr

en n'interdit par ailleurs à l'employeur de proposer des postes de reclassement plus d'un mois après l'avis d'inaptitude. Dans son jugement, le conseil de prud'hommes a considéré que le refus de Mme [X] n'était pas abusif parce que : l'avis du CSE n'avait pas été recueilli, que ces emplois n'étaient pas 'aussi comparables que les emplois' précédemment occupés et que les postes proposés n'avaient pas été soumis au médecin du travail. ' La SAS Fabrinor produit un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel établi le 18