Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 3

Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [B] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu d'annuler les avertissements des 26 août 2021 et 5 octobre 2022. La cour déboute M. [B] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation, de formation et d'entretien professionnel qualifié par le jugement de non-respect de l'article L.6321-1 du code du travail.

La cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à Me [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1], de remettre à Mme [N] [R] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, ce sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association [2] délégation AGS-CGEA de [Localité 4] l'AGS dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.

La cour déclare recevables les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination. La cour déboute Mme [L] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'abstention de la SA [1] de soulever une fin de non-recevoir dans une intention dilatoire. La rupture de la période d'essai est nulle.

La cour déboute Mme [Y] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4] des allocations chômage perçues par Mme [Y] [K] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Le licenciement de M. [T] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement pour le surplus'; Statuant des chefs infirmés et, y ajoutant. Les faits fautifs reprochés à M. [T] [Z] sont prescrits'; En conséquence. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne'. La cour ordonne à la société [1] et la société [2] de remettre à M. [T] [Z] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation [8] (anciennement Pôle Emploi) conformes au présent arrêt, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La cour constate le désistement d'appel de M. [C] [W]. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/00348. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour déclare recevables les conclusions notifiées respectivement le 1er et le 25 juin 2026. La cour prononce la clôture des débats le 30 juin 2026.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/00043. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour déclare recevables les conclusions notifiées respectivement les 25 et 27 mars 2026. La cour prononce la clôture des débats le 30 juin 2026.

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [K] [P]'; REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel du 4 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'. M. [P] n'a pas été lié par un contrat de travail avec l'EARL [1] à compter du 1er mai 2019'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé'. La cour annule le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval'; Statuant sur le fond. La cour déboute M. [P] de ses demandes «d'indemnités de rupture»'. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de documents sociaux d'une mesure d'astreinte'.

La cour ordonne la réouverture des débats. La nouvelle clôture interviendra le 23 septembre 2026.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [4] des allocations chômage perçues par Mme [K] [E] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.