Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour confirme le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, aux dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, aux dépens, et en ce qu'il a débouté M. [N] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des allocations chômage éventuellement perçues par M. [N] [T] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour déclare recevables les demandes de M. [N] [T] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [N] [T] les documents de fin de contrat ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt, ce sans astreinte.

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

La cour ordonne la réouverture des débats. La nouvelle clôture interviendra le 23 septembre 2026.

La cour ordonne à l'association [1] de remettre à M. [J] [A] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation [7] (anciennement Pôle Emploi) conformes au présent arrêt, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents sociaux d'une mesure d'astreinte. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [7] (anciennement Pôle Emploi), des indemnités de chômage effectivement versées à M. [J] [A] du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans. La cour déclare incompétente la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans pour statuer dans ce litige.

Le contrat de travail liant M. [B] [V] à Mme [G] [S] est soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La cour rejette la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour rejette la demande de rappel de salaire et d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour ordonne à mme [g] [s] de payer à m. [b] [v] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[14] [4] de [Localité 4] qui assurera sa garantie dans les limites prévues à l'article L. 3253 ' 8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253 ' 17 et D. 3253 ' 5 du même code. La cour déboute Mme [E] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi. La cour ordonne à la SELARL [1] prise en la personne de Mme [Y] [C] mandataire judiciaire de délivrer à Mme [E] [M] un bulletin de paie intégrant les salaires et congés payés afférents pour la période du 1er décembre 2021 au 31 août 2023 ainsi qu'une attestation [13] modifiée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [4] de [Localité 4].

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [H] aux torts exclusifs de la société [1] avec effets à compter du 4 décembre 2022. La cour déclare prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 21 octobre 2018. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de classification conventionnelle au poste de directeur, statut cadre formée par M. [A] [H]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute M. [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par le régime de prévoyance des cadre suite à son placement en invalidité.

La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association [13] délégation [12] dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La cour ordonne à la Selarl [11], prise en la personne de M. [U], ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [3], de remettre à M. [X] [B] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) conformes au présent arrêt, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents sociaux d'une mesure d'astreinte.

La cour constate le désistement d'appel de M. [Y] [O]. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00477. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.