Cour d'appel d'Angers — Chambre Prud'homale

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ordonnance du 04 Juin 2026

RG N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSR3

AFFAIRE : S.A. [1] C/ [V]

ORDONNANCE

DU 04 Juin 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

Madame [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 18 décembre 2025 du conseil de prud'hommes d'Angers ;

Vu l'appel électronique interjeté le 23 janvier 2026 par la SA [1] ;

Vu les conclusions de désistement de la SA [Localité 4] adressées par RPVA le 13 mars 2026 demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu la constitution d'avocat de Mme [S] [V] par voie électronique du 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions de désistement de la SA [1] adressées une seconde fois par RPVA le 5 mai 2026 demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 2 avril 2026 ;

Vu le renvoi à l'audience de mise en état du 7 mai 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SA [1] ne contient aucune réserve et Mme [V] ne forme aucun appel incident ou demande incidente. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la SA [1].

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel de la SA [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/39 ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.