Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 11

Par courrier du 10 août 2023 l'employeur a émis des réserves en indiquant, notamment que 'après avoir visionné les caméras de vidéo surveillance à l'heure indiquée par la salariée, il ressort que Mme [H] [C] ne portait aucune caissette de fruits et légumes. Au-delà des déclarations abusives de notre collaboratrice, nous remettons en cause tout fait accidentel brusque et soudain, qui dans ce cas de figure est absent... de plus le jour dudit incident elle a terminé sa journée de travail à l'heure indiquée soit 13h sans jamais nous demander le bénéfice de soins ou même le besoin de consulter un médecin. Le lendemain Mme [H] [C] a travaillé d'une manière tout à fait habituelle encore une fois sans jamais nous évoquer la survenance d'un quelconque incident.

par courrier recommandé du 11 octobre 2022 de lui payer la somme de 153 504 euros soit 113 921 euros de rappel de cotisations, 27 755 euros de majorations de redressement et 11 828 euros de majorations de retard, pour la période du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021. Après rejet par la commission de recours amiable de sa contestation, M.

par jugement prononcé le 1er avril 2025 a : - déclaré le recours formé par la société [2] recevable, - dit que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, - dit en conséquence que la décision de la prise en charge du 20 mars 2024 est inopposable à la société [2], - condamné la CPAM de Moselle aux dépens. Par lettre recommandée du 19 mai 2025, la CPAM de la Moselle a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 17 avril 2025. L'affaire a été fixée à été appelée à l'audience du 12 mars 2026. Aux termes de ses écritures visées à l'audience et oralement développées, la CPAM de la Moselle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le

par lettre recommandée du 29 février 2024 avisé M. [X] de ce qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité financière, l'informant de ce qu'il disposait d'un délai d'un mois pour formuler des observations et prendre connaissance de son dossier. Par courrier recommandé du 28 mai 2024, elle a notifié à M. [X] une pénalité d'un montant de 29 800 euros. Saisi le 25 juin 2024 par M. [X] d'une contestation de cette pénalité, le tribunal judiciaire de Beauvais, pôle social, a par jugement prononcé le 26 juin 2025 : - confirmé la pénalité financière prononcée par le directeur de la caisse primaire d'assurance de l'Oise, le 28 mai 2024 à l'encontre de M. [X] pour un montant de 29 800 euros, - condamné M. [X] à verser cette somme à la CPAM, - condamné M.

Par jugement prononcé le 25 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a : - débouté la société [1], - déclaré opposable à la société [1] la décision prise le 23 mai 2019 par laquelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a décidé de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident dont a été victime M. [R]. - condamné la société [1] aux dépens. La société [1] a, par lettre recommandée du 21 décembre 2021, relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 30 novembre 2021. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2023, date à laquelle elle a fait l'objet d'une ordonnance de radiation au motif que la société [1] n'avait pas conclu.

par jugement du 21 mars 2023, a ordonné une consultation médicale, confiée au docteur [D], qui a déposé un rapport le 15 mai 2023. Par un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a : - dit qu'à la date du 23 août 2021, M. [F] ne remplissait pas les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité, - en conséquence, rejeté le recours formé par M. [F], - rappelé que conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. M. [F] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. Par conclusions réceptionnées le 10 octobre 2025 et déposées lors de l'audience, M.

Mme [D] [B], conseil juridique (puis avocate salariée) depuis 1991 au sein de la société [1], aux droits de laquelle se trouve la société [2], a adressé le 2 mai 2022 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la CPAM, ou la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial de la même date faisant état d'un 'canal carpien bilatéral'. La date de première constatation médicale a été fixée au 12 février 2019. La CPAM a étudié séparément les deux aspects de la pathologie ; le présent litige porte sur la syndrome du canal carpien droit. Après enquête au titre du tableau 57 des maladies professionnelles - et plus précisément de sa subdivision 57 C - la CPAM a estimé que les

Mme [R] [G], conseil juridique (puis avocate salariée) depuis 1991 au sein de la société [1], aux droits de laquelle se trouve la société [2], a adressé, le 2 mai 2022, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2], accompagnée d'un certificat médical initial de la même date faisant état d'un 'canal carpien bilatéral'. La date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 12 février 2019. La CPAM a étudié séparément les deux aspects de la pathologie ; le présent litige porte sur la syndrome du canal carpien gauche. Après enquête au titre du tableau 57 des maladies professionnelles - et plus précisément de sa subdivision 57 C - la caisse a estimé

Par jugement rendu le 5 décembre 2024, le tribunal a : - dit inopposable à la société [2] la décision du 11 avril 2023 de prise en charge de la maladie de Mme [B] en date du 18 mai 2022 au titre de la législation professionnelle, - condamné la CPAM de la Côte d'Opale aux dépens. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025, la CPAM de la Côte d'Opale a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 26 décembre 2024. Cet appel est limité aux dispositions du jugement disant inopposable à la société [2] la décision du 11 avril 2023 de prise en charge de la maladie de Mme [B] en date du 18 mai 2022 au titre de la législation professionnelle. ''voquée à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 février 2026.

par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Me Gimenez, avocat de M. [Q] [A], en cours de délibéré. Rejette la demande de la Scp [1] [T] [2], ès qualités, tendant à ce que soient écartées des débats des pièces de M. [Q] [A]. Rejette la demande d'annulation du jugement formée par M. [Q] [A]. Confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal de commerce de Compiègne, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du

Considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France qui a rendu le 6 juillet 2022 un avis favorable à la prise en charge de la maladie (épicondylite gauche) au titre de la législation professionnelle. Par décision du 8 juillet 2022 notifiée à l'employeur, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par Mme [L] (épicondylite gauche) au titre de la législation professionnelle. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 10 novembre 2022 a rejeté son recours. Suivant requête du 6 janvier 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester cette décision.

Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit agir, défaut de qualité, d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.