Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 12

Par jugement prononcé le 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, pôle social, a : - déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale relative à la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [O], - condamné la société [1] aux dépens de l'instance. La société [1] a, par déclaration du 15 février 2024, relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par courrier recommandé dont elle avait accusé réception le 9 février 2024 Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2026. Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 5 mars 2026, oralement développées à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris

par jugement prononcé le 17 juillet 2024 a : - déclaré M. [R] recevable en son recours, - validé la contrainte d'un montant total de 5 262 euros, - condamné M. [R] à payer à l'URSSAF la somme de 5 262 euros au titre de cette contrainte, - condamné M. [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la dite contrainte, - débouté M. [R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. Par lettre recommandée du 6 août 2024, M. [R] a formé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 19 juillet 2024. Après mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2026. Par conclusions réceptionnées par le greffe le 5 mars 2026 et soutenues oralement à l'audience, M.

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) statuant sur la contestation de Mme [D] [M] à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) de refus de prise en charge de l'accident du travail déclaré le 4 mai 2023, confirmée par la commission de recours amiable de la caisse, a : - rejeté la demande en reconnaissance de l'accident du travail du 25 avril 2023 dont aurait été victime Mme [D] [M], - condamné Mme [D] [M] aux dépens. Selon déclaration par RPVA du 21 février 2025, Mme [D] [M] a formé appel de ce jugement qui lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 7 février 2025. A l'issue de l'audience de mise en état du 3 février

Par déclaration d'appel du 6 mai 2025, M. [J] a relevé appel du jugement qui lui avait été notifié le 7 avril 2025. A l'issue de la mise en état du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2026. Par conclusions réceptionnées par le greffe le 9 janvier 2026 auxquelles il s'est rapporté à l'audience, M. [J] demande à la cour de : - dire et juger que les demandes chiffrées de l'URSSAF se heurtent à l'autorité de la chose jugée et inviter l'URSSAF à mieux se pourvoir, - dire sa demande irrecevable et subsidiairement mal fondée, - réformer le jugement et débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, - dire et juger que l'URSSAF ne pouvait se contenter d'estimer sa taxation sur la base d'assiettes de calculs

par contrat à durée indéterminée du 30 septembre 2008 en qualité d'assistante commerciale par la société [1]. Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 15 mars 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 3 mai 2017, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, et la SCP [C]-[2] désignée en qualité de liquidateur. Mme [H] a été licenciée pour motif économique le 12 mai 2017 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 16 mai suivant. Elle a signé, le 18 août 2017, son reçu pour solde de tout compte, en émettant les réserves suivantes : « Reçu pour solde de tout compte, à ce jour aucun document reçu, ni salaires, accessoires de salaires et de toute indemnité joint à ce document.

l'employeur est tenu de délivrer, - le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. L'article R 1454-14 2°) du Code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, - les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, - l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14,

considérant que persistait au sein de l'entreprise le risque cancérogène lié aux fumées de soudage et que l'intégralité des mesures prescrites n'avait pas été exécutée. Le 10 juin 2025, la CARSAT a notifié à la [1] un taux de cotisation majoré de 200% à effet du 1er juin 2025. Par acte de commissaire de justice délivré le 15 août 2025 et visé par le greffe le 25 août suivant, la [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026. A l'audience, la [1] a sollicité à titre principal qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision passée de force jugée de la juridiction administrative s'agissant de la légalité de l'injonction. A l'audience, la CARSAT a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.

Par courrier du 29 février 2024, la société [1] a contesté auprès de la CARSAT la notification de son taux de cotisation AT/MP 2024 et a sollicité le retrait de son compte employeur du coût de la pathologie de [D] [Q], une demande qui a été rejetée par décision du 21 mars 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2024, et visé par le greffe le 24 mai suivant, la société [1], contestant son taux de cotisation AT/MP 2024, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 17 janvier 2025. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a finalement été appelée à l'audience de plaidoiries du 16 janvier 2026. Par dernières conclusions communiquées au greffe le 9 octobre 2025, soutenues oralement à l'

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2024 et visé par le greffe le 7 janvier 2025, la société [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 25 avril 2025. Le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoiries du 20 juin 2025 puis à celle de mise en état du 10 octobre 2025. L'affaire a été finalement appelée et retenue à l'audience du 16 janvier 2026. Par dernières conclusions communiquées au greffe le 16 juin 2025, auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - annuler la décision de la CARSAT du 12 novembre 2024, - à titre principal, ordonner le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à la

Le 9 octobre 2023, M. [K], salarié de la société [1] en qualité d'ouvrier-maçon du 1er septembre 1965 au 31 octobre 2008, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin primitif de la plèvre ». Par décision du 24 juin 2024, la CPAM a pris en charge la maladie de M. [K] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [K] ont été inscrites sur le compte employeur 2023 (CCMIT 1) de la société [1]. Par courrier du 16 janvier 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT, afin de solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M.

Le 20 janvier 2025, la société [1] a complété une déclaration d'accident du travail pour son salarié, M. [Q], pour des faits survenus le 16 janvier 2025 décrits en ces termes : « durant la ronde l'agent indique avoir eu un accident de voiture ainsi qu'une agression par des individus ». Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels et les coûts y afférents ont été imputés sur le compte employeur de la société [1]. Par courrier du 4 avril 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la CRAMIF) afin de demander le retrait de son compte employeur de l'accident du travail de M.

Par courrier du 7 mai 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT, afin de solliciter le retrait de la maladie professionnelle de M. [X] de son compte employeur. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2025, la société [1] a assigné la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026. Aux termes de ses dernières conclusions, visées par le greffe le 16 janvier 2026 et soutenue oralement, à l'audience la société [1] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable, - ordonner le retrait de son compte employeur 2024 des conséquences financières de la maladie déclarée par M. [X], - juger que ce retrait devra être pris en compte pour la tarification annuelle des années 2026, 2027 et 2028.