Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 13

Par courrier du 16 mai 2025, la société [1] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la CARSAT) le retrait du coût de ce sinistre de son compte employeur et, subsidiairement, son inscription au compte spécial. Par décision du 7 juillet 2025, la CARSAT a rejeté ces demandes. Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025 et visé par le greffe le 7 août suivant, la société [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026. Aux termes de son assignation, à laquelle elle s'est référée à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - à titre principal, ordonner le retrait de son compte employeur 2025 des conséquences financières de la maladie professionnelle de M.

Par courrier du 26 juin 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT, afin de solliciter l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [G]. Par courrier du 7 août 2025 la CARSAT a rejeté le recours formé par la société. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2025, la société [1] a assigné la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026. Aux termes de son assignation, visée par le greffe le 20 octobre 2025 et soutenue oralement, à l'audience la société [1] demande à la cour de : - dire son assignation recevable, - juger que les prestations afférentes à la pathologie déclarée par M. [G] doivent être retirées de son compte employeur, - juger que la

Par courrier du 30 juin 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT, afin de solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [K]. Par courrier du 31 juillet 2025 la CARSAT a rejeté le recours formé par la société. Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, la société [1] a assigné la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026. Aux termes de son assignation, soutenue oralement, à l'audience la société [1] demande à la cour de : - déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son recours, - ordonner le retrait de son compte employeur 2022 des coûts liés à la prise en charge de la maladie de M. [K] en date du 28 avril 2020

Par courrier du 30 juin 2025, la société [1] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) le retrait du coût de ce sinistre de son compte employeur et la rectification de ses taux de cotisation AT/MP 2023 à 2025. Par décision du 17 juillet 2025, la CARSAT a rejeté cette demande. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025 et visé par le greffe le 23 octobre suivant, la société [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026 aux fins de voir retirer de son compte employeur, et subsidiairement inscrire au compte spécial, le coût de la maladie professionnelle de M. [Z]. Aux termes de son

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 septembre 2025 et visé par le greffe le 11 septembre suivant, la société [1], contestant la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) du 4 juillet précédent, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 janvier 2026 aux fins de voir retirer de son compte employeur, ou subsidiairement inscrire au compte spécial, le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [W]. A l'audience, la CRAMIF a indiqué à la cour qu'elle avait régularisé le dossier et fait droit à la demande de la société [1], ce que cette dernière n'a pas contesté. A l'audience, la société [1] a demandé à la cour que soit constaté l'acquiescement de la CRAMIF à sa demande.

Il résulte des pièces versées aux débats, registre des comptes, registre des bénéficiaires effectifs attestation de l'expert-comptable qu'aucun mouvenment de titres n'est intervenu et qu'ainsi M. [D] n'a jamais cédé ses actions et est donc toujours resté associé. Dès lors M.[D] n'ayant jamais perdu sa qualité d'associé il ne peut être ordonné à M. [H] et à la société Optic Millemium de réaliser des démarches de réintégration sous astreinte. Il convient en conséquence d'infirmer sur ce chef la décision entreprise. Sur la demande de domages et intérêts formée par M. [D] M. [D] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en première instance au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice économique dont il faisait état. A hauteur d'appel M.

Par jugement en date du 15 juin 2023 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné l'EURL E.T.A [K] à payer à la société Somat la somme de 3399,19 euros au titre de deux mois de loyer et ce avec intérêts au seul taux légal à compter de la décision la somme de 2384,48 euros HT au titre de la remise en état des réparations avec intérêts au taux légal à compter de la décision et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens. L'EURL E.T.A [K] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et la demande de capitalisation des intérêts a été déclarée sans objet. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 avril 2024 l'EURL E.T.A [K] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

l'employeur n'est tenu de communiquer que les documents en sa possession dont l'établissement est obligatoire pour l'entreprise et n'est pas tenu en revanche de réaliser de nouveaux documents à la demande de l'expert-comptable. S'agissant des comptes prévisionnels elle indique avoir communiqué un tableau de suivi mais qu'il n'existe pas de comptes prévisionnels validés par un comptable ou un commissaire aux comptes, Elle fait valoir qu'il résulte de la correspondance d'un actionnaire qu'il n'existe pas de comptes consolidés du groupe ICIG et qu'elle n'a pu communiquer que les comptes de la holding après qu'ils aient été audités.

par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 21 mai 2025 par le tribunal de commerce de Compiègne, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute la société [1] de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective. La Greffière, La Présidente,

Le 28 mars 2022, Mme [R] [I] a établi une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'affections chroniques du rachis lombaire, hernie discale et sciatique, et ce sur le fondement d'un certificat médical initial du 7 mars 2022 mentionnant une "sciatalgie - hernie discale". La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) a mis en oeuvre une instruction. Considérant que les conditions tenant au délai de prise en charge et d'exposition, et à la liste limitative des travaux prévues au tableau n° 98 des maladies professionnelles n'étaient pas remplies, la caisse a transmis le dossier au CRRMP des Hauts-de-France qui le 15 novembre 2022 a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Suivant décision du 25 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée par M. [F] [K] au titre de la législation professionnelle "tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit". La date de consolidation de la maladie a été fixée au 17 juillet 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 5 % suivant décision de la caisse du 22 août 2023. M. [K] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours maintenant le taux d'IPP à 5 % suivant décision du 11 janvier 2024. M. [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester ces décisions.

Le 9 janvier 2023, M. [W] [O] a établi une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'un syndrome anxieux généralisé. Le certificat médical initial du 13 juillet 2023 mentionne un "syndrome dépressif et troubles anxieux allégués par le patient comme étant liés à des difficultés sur le lieu de travail", la date de première constatation médicale de la maladie étant fixée au 3 mars 2021. La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a mis en oeuvre une instruction. Considérant que la maladie était une maladie hors tableau et que le taux d'incapacité permanente prévisible était d'au moins 25 %, la caisse a transmis le dossier au CRRMP des Hauts-de-France qui le 20 février 2024 a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.