Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 14

Le 14 avril 2023, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [C] [A] au titre d'un "harcèlement avec menace et état de dépression", faits qui se seraient produits le 3 avril 2023. Le certificat médical initial du 3 avril 2023 mentionne des "troubles anxieux généralisés". Après instruction, suivant décision du 11 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 15 décembre 2023 a rejeté son recours. Par requête du 15 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire de Laon (pôle social) afin de contester cette décision.

Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 4 941,25 euros ; - condamné la société [1] à verser à M. [R] la somme de 39 530 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [R] de sa demande d'indemnité pour perte de chance induite par le non-respect de l'obligation de reclassement ; - condamné la société [1] à verser à M. [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise à disposition du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière ;

Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de Mme [Z] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 5 155,54 euros ; - condamné la société [1] à verser à Mme [Z] la somme de 30 933,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour perte de chance induite par le non-respect de l'obligation de reclassement ; - condamné la société [1] à verser à Mme [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise à disposition du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année…

Par contrat à durée indéterminée, M. [X] a été embauché par la société [1], en qualité d'office manager internal audit Europe du sud à compter du 1er septembre 2004. Par convention tripartite du 13 mars 2014, le contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société ou l'employeur) à compter du 1er avril 2014, laquelle a embauché M. [X] en qualité de directeur comptabilité finance decorative paints France. La société [1] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la chimie. Le 26 février 2021, M. [X] a été licencié pour motif économique. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 28 janvier 2022. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de M.

Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de M. [C] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 7 526 euros ; - condamné la société [1] à verser à M. [C] la somme de 150 520 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [C] de sa demande d'indemnité pour perte de chance induite par le non-respect de l'obligation de reclassement ; - condamné la société [1] à verser à M. [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise à disposition du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière ;

Par jugement du 27 juin 2024, le conseil a : - jugé le licenciement de Mme [H] sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire moyen brut de référence du demandeur à la somme de 5 333 euros ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] la somme de 37 331 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité pour perte de chance induite par le non-respect de l'obligation de reclassement ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise à disposition du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière…

Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil a : - jugé bien fondé le licenciement économique de Mme [J] ; - débouté Mme [J] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservait la charge de ses dépens. Mme [J], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique, le 15 octobre 2024, demande à la cour de': - infirmer le jugement ; Statuant à nouveau, - déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 70 000 euros, soit dix-huit mois de salaire mensuel brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil a : - jugé bien fondé le licenciement économique de M. [U] ; - débouté M. [U] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservait la charge de ses dépens. M. [U], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique, le 15 octobre 2024, demande à la cour de : - infirmer le jugement ; Statuant à nouveau, - déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 80 000 euros, soit 24 mois de salaire mensuel brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Pour le salarié : même évaluation forfaitaire, même par extrapolation, même si pas d'amplitude horaire journalière, même si incohérences. La preuve est libre dans le cadre d'un litige prud'homal, et l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et

par jugement du 19 septembre 2013 rendu par le tribunal de commerce de Sedan. Le 17 octobre 2019 la SARL [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Sedan désignant la Selarl [C] [S] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 17 octobre 2019 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 et fixait au 19 décembre 2019 la date butoir pour le dépôt d'offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. Le 8

par jugement du 10 septembre 2020, notamment : - dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, - condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 346,42 euros à titre de commissions de retour sur échantillonnage et la somme de 134,64 euros au titre des congés payés afférents, - débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle.

par jugement du 19 septembre 2013 rendu par le tribunal de commerce de Sedan. Le 17 octobre 2019 la SARL [3] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Sedan qui a désigné la Selarl [N] [D] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. M. [F] a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ès qualités par lettre du 9 avril 2020. Le 26 novembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en contestant la légitimité du licenciement et par jugement du 31 mai 2022 il a : - dit que le licenciement économique est légitime ;