Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 46

Monsieur [P] [U] a été recruté par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée le 26 septembre 2007, en qualité de monteur-câbleur, avec une prise de poste effective le 2 janvier 2008. Son lieu de travail était fixé à [Localité 2], avec un secteur d'activité couvrant la France.. La société disposait notamment d'un établissement à [Localité 2], dont la fermeture a été envisagée dans le cadre d'un projet impliquant le regroupement de la production sur le site de [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]). Par courrier électronique du 16 janvier 2020, la direction a informé les salariés rattachés au site de [Localité 2] que pour des raisons de logique géographique et économique la production s'organisera à [Localité 3]. La

Mme [B] [S], aide ménagère, a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 20 mars 2019, au titre du tableau n°98, selon le certificat médical initial établi le même jour mais fixant la date de 1ère constatation médicale au 13 juillet 2016 et faisant état d'une "protusion discale lombaire + étroitesse canalaire L4L5 L5S1 illisible en 2017 non efficace - canal carpien droit ". Par décision du 2 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [B] [S] pour défaut d'exposition à un risque couvert par le "tableau n°98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes". En l'état d'une décision implicite de rejet

La [Adresse 4] à [Localité 3] a été créée par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1990 et divisée en plusieurs secteurs, parmi lesquels le secteur UEa1, lui-même divisé en sept volumes selon un acte notarié en date du 07 octobre 1994. L'état descriptif de division en volumes et le cahier des charges et des servitudes ont été reçus le 07 octobre 1994 suivant acte en la forme authentique par Maître [A] notaire associé à [Localité 4].

M.[H] [X] s'est vu diagnostiquer un cancer broncho-pulmonaire, selon un certificat médical initial du 19 décembre 2014 faisant état d'un " carcinome infiltrant peu différencié localisé à l'apex du poumon droit avec illisible secondaires chez un patient exposé au goudron et amiante " et a sollicité une reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n°30 bis le 3 mars 2015. Il est décédé le 5/08/2015. Après un premier refus en date du 7 septembre 2015 pour motif administratif, le médecin conseil ayant estimé la durée d'exposition insuffisante, le dossier a été transmis au CRRMP de [Localité 2]. Après un avis défavorable du comité, la caisse a notifié aux ayants droits de [H] [X] le refus de reconnaissance de la pathologie déclarée au titre du tableau n°30 bis .

Le 3 novembre 2015, M. [D] [H], salarié de la société [1] en qualité de conducteur d'engins, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du docteur [R] [M] en date du 4 septembre 2015 faisant état d'un " carcinome à petites cellules pulmonaires ". La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a instruit la demande au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles relatif au cancer bronchopulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante. Le colloque médico administratif ayant estimé que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, le [2] de [Localité 2], saisi par la caisse, a émis un avis défavorable le 1er juin 2016. La caisse a notifié par

Mme [P] [I], infirmière libérale (la professionnelle de santé), a sollicité le 21 juillet 2020 son conventionnement pour s'installer sur la commune d'[Localité 2], zone sur-dotée. Après avis défavorable de la commission infirmier du 23 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var lui a notifié un refus. En l'état de la décision de rejet de la commission de recours amiable, par requête adressée le 6 mai 2021, Mme [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans son jugement du 23 février 2024 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Mme [P] [I] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions reçues par

Le 17 mars 2020, M. [D] [L], maçon, a déclaré une maladie accompagnée d'un certificat médical daté du même jour faisant état d'une " cervicalgie cervicobrachiale ". La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a instruit la demande dans le cadre des maladies hors tableau et estimant que le taux d'incapacité permanente était supérieur à 25 % a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2]. En l'état d'un avis défavorable du CRRMP, la caisse a notifié une décision du 13 novembre 2020 de refus de prise en charge de la pathologie déclarée. En l'état d'une décision de rejet du 16 mars 2021 de la commission de recours amiable, M. [D] [L] a saisi par courrier recommandé adressé le 8 juillet 2021, le

Mme [J] [T] a sollicité le 29 novembre 2021 le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. La CDAPH par décision du 25 août 2022 a retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et rejeté les demandes d'allocation adulte handicapé et de prestation de compensation du handicap. En l'état d'une décision de rejet du 1er décembre 2022 de son recours amiable, Mme [J] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans sa décision du 5 mars 2024 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par courrier recommandé adressé le 4 avril 2024, Mme [J] [T] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions visées par le greffe le 11 mars 2026, soutenues oralement

M. [M] [O] a été employé notamment par la société SARL [1] du 1er octobre 1975 au 15 novembre 1981, puis par la société SA [3] du 1er août 1987 au 11 janvier 1990 et enfin par la société [2] du 1er novembre 2001 au 25 janvier 2012. Il a déclaré une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 octobre 2016 faisant état d'une sclérodermie systémique. La maladie n'étant pas inscrite dans un tableau et après avis favorable du CRRMP PACA Corse, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu le caractère professionnel de la pathologie par décision du 30 juillet 2018. La caisse a fixé à 73 % son taux d'incapacité à compter du 29 mai 2020. Par courrier du 5 mars 2020, M. [M] [O] a saisi la caisse

Mme [P] [A] [B], employée en qualité d'agent d'opérations par la société SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 25 août 2017 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, son pied gauche ayant été écrasé par un chariot élévateur. Elle a été considérée comme guérie par la caisse au 1er août 2020. Par jugement en date du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a jugé que cet accident du travail était imputable à la faute inexcusable de la société [1], constaté n'y avoir lieu à majoration de rente ou de capital en l'absence d'incapacité permanente partielle, ordonné une expertise médicale et accordé à Mme [P] [A] [B] une provision de 15 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. L'expert a déposé son rapport le 12 octobre 2021.

Le 15 novembre 2016, la SARL Delta Concept Bat, située [Adresse 3] à [Localité 2], a été constituée par M. [K] [B] détenteur de 140 parts et son frère, M. [F] [B], détenteur de 10 parts. Elle a pour activité « peinture, tapisserie et maçonnerie générale ». Son gérant est M. [K] [B]. M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 6 août 2019, il a été licencié pour faute lourde par la société qui alléguait avoir découvert qu'il avait créé la société Ad Deco ayant la même activité, qu'il avait commencé un chantier à [Localité 3] en Haute-Savoie et qu'il utilisait des fonds lui appartenant pour payer des prestations facturées par la société Ad Deco notamment l'achat de marchandises et la rémunération du personnel.

Le 26 avril 2017, M. [M] [W] a été engagé comme agent commercial par l'agence immobilière Immosur. Le 12 mars 2018, cette dernière a résilié son contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception, en raison du comportement agressif et insultant qu'elle invoquait contre l'agent. Le 9 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a débouté M. [W] de sa demande tendant à la condamnation provisionnelle d'une somme à titre de solde de commission et d'une indemnité compensatoire du fait de la rupture du contrat. Le 27 juin 2018, M. [W] a assigné la société Agence Immosur devant le tribunal de grande instance de Draguignan en paiement d'une somme au titre de l'indemnité de cessation du contrat et de