Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 mai 2026, 23/11415

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Syndicat / organisation syndicale • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-7

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/11415

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/215 N° RG 23/11415 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OU S.A.S. DKR PARTICIPATIONS C/ Ass…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/215 N° RG 23/11415 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OU S.A.S.

DKR PARTICIPATIONS C/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de [Localité 3] en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/06960.

APPELANTE S.A.S.

DKR PARTICIPATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GALLO membre de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée par Me Olivier DOUEK membre de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son Président la Société KLEPIERRE MANAGEMENT, société en nom collectif au capital de 1.682.272 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°562.100.214, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SOCIETE KLEPIERRE MANAGEMENT26 [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Véronique BOLLANI membre de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Madame Nadia FAYALA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE La [Adresse 4] à [Localité 3] a été créée par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1990 et divisée en plusieurs secteurs, parmi lesquels le secteur UEa1, lui-même divisé en sept volumes selon un acte notarié en date du 07 octobre 1994.

L'état descriptif de division en volumes et le cahier des charges et des servitudes ont été reçus le 07 octobre 1994 suivant acte en la forme authentique par Maître [A] notaire associé à [Localité 4].

Trois Associations Foncières Urbaines Libres ([Localité 5]) étaient prévues : -l'AFUL ESPACE LITTORAL ayant pour emprise les sous-secteurs UEa1, UEa2, UEb1 et le secteur NDA de la ZAC ; -l' AFUL du sous-secteur UEa1, pour cette zone ; -l'AFUL du CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] LITTORAL pour les volumes 1, 2, 5 et 6 de l'état descriptif de division en volumes du 07 octobre 1994.

L'AFUL du sous-secteur UEa1 a été dissoute et l'AFUL du CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] LITTORAL a vu son périmètre étendu à la totalité du sous-secteur UEa1.

Les statuts de l'AFUL du CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] LITTORAL ont été mis à jour de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 par acte du 03 septembre 2012.

Le centre commercial [Localité 1] [Localité 2] a été construit par la société TREMA PROMOTION, devenue LESSEPS PROMOTION et la SAS [Localité 6], entre 1994 et 1996.

Une partie du parking a été construite sur des remblais d'une épaisseur de 54 mètres.

Depuis l'ouverture au public en 1996, des opérations de vérinage du parking ont été réalisées.

Un contentieux est né du fait des vices de construction du parking, conduisant à diverses procédures et expertises judiciaires dès l'année 2005 entre le propriétaire du parking et l'assureur dommages-ouvrage jusqu'à la signature d'un protocole d'accord en date du 28 février 2013.