Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 42

19. Compte tenu de la proximité dans le temps de l'arrêt de travail présentée par la salariée à son employeur et l'engagement par celui-ci d'une procédure disciplinaire à son encontre, la cour retient que la salariée présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé. 20. L'employeur réplique que le licenciement est fondé sur une faute grave de la salariée, étrangère à toute discrimination eu égard à son état de santé. D'abord, il reprend les termes de la lettre de licenciement et explique qu'il reproche à la salariée son attitude face aux clients (insultes appuyées aux automobilistes devant les clients, plainte vis-àvis de son travail devant les clients, conduite brusque et jugée dangereuse), ses

[1] M. [Q] [V], exploitant en nom propre une boulangerie, a embauché M. [D] [T] suivant contrats d'apprentissage du 2 juillet 2015 au 30 juin 2016 puis du 15'décembre'2016 au 31 août 2017. L'établissement ayant été repris par la SAS [1], cette dernière a embauché M. [D] [T] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2017 en qualité de second pâtissier. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978. [2] Le 6 juillet 2018 au matin, une violente altercation opposa M. [N] [G], codirigeant de l'entreprise, au salarié pour laquelle le premier sera condamné, suivant

[1] La SARL [2] a embauché M. [C] [Y] en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité du 13 mai 2014 au 8 août 2014 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2014. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. [2] Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 20 janvier 2020 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Par déclaration du 23 février 2023, Monsieur [V] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 5 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à l'ASSOCIATION [1] ([2]) ; Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Monsieur [V] [D] a déclaré se désister de son instance et action ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASSOCIATION [1] ([2]) a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Monsieur [V] [D] accepté par l'ASSOCIATION [1] ([2]). Constatons l'extinction de l'instance l'instance N° RG 23/03016 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3LO et le dessaisissement de la cour.

Par jugement du 12 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice a placé sous tutelle Mme [P] [R], née le [Date naissance 1] 1928 et mère de 7 enfants, pour une durée de 60 mois, et a désigné sa fille, Mme [V] [R], en qualité de tutrice à la personne, ainsi que l'association [1] en qualité de tutrice aux biens, pour la représenter et administrer ses biens. Par ordonnance du 24 juin 2014, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a condamné Mmes [O] et [U] [R], autres filles de [P] [R], à lui verser la somme de 200 € par mois chacune à titre de contribution alimentaire. Par jugement du 3 juillet 2018, la mesure de tutelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de 60 mois, avec maintien de l'association [1] en qualité de tutrice aux biens, et d'[V] [R] comme tutrice à la personne.

Le 16 juillet 2019, M. [C] [Z], au guidon de sa moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SAMCV Maif, M. [C] [Z] ayant été heurté sur le côté droit par la voiture et projeté avec son véhicule contre un poteau sans perte de connaissance. Le certificat médical initial a retenu (pièce 2 de M. [Z], rapport page 11) : une contusion de l'épaule gauche, des dorsolombalgies, et une dermabrasion de la face antérieure du genou droit. Au mois d'octobre 2019, M. [C] [Z] a perçu de manière amiable: 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel (pièce 5 de la Maif), et 8504,62 euros correspondant au coût de réparation de son scooter (pièce 6 de la Maif). Par ordonnance

Mme [E] [P] employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association [N] [U], a été victime d'un accident du travail le 14 juillet 2018, déclaré par son employeur le 20 juillet 2018 dans les circonstances suivantes : " en redressant la résidente dans son lit pour le petit déjeuner, a ressenti douleur omoplate gauche ". Le certificat médical initial établi le 22 juillet 2018 par le Docteur [F] [D] fait état de la lésion suivante : " contusion para vertébrale cervicale gauche. Douleur épaule gauche ". Cet accident du travail a été pris en charge le 26 novembre 2018 par la caisse primaire d'assurance-maladie du Var qui a attribué à la salariée un taux d'incapacité permanente de 20 % dont 4 % à titre professionnel. Après contestation

1. Le 3 juillet 2019 à [Localité 1], M. [I] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [Y] [R], assuré auprès de la société AVIVA assurances. 2. Par ordonnance du 3 février 2020, le juge des référés a désigné le docteur [C] pour examiner M. [I] [J] et évaluer ses préjudices corporels et lui alloué la somme de 2.300 euros à titre de provision. 3. L'expert a déposé son rapport le 13 octobre 2020, concluant de la façon suivante : - Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : du 03/07 au 13/09/2019, - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : - Total : du 09/07 au 10/07/2019, - Partiel : - A 40% : du 03/07 au 08/07/2019 et du 11/07 au 14/08/2019, - A 25% : du 15/08 au 13/09/2019, - A 10% : du

Monsieur [Y] [M], salarié cordiste de la société [4], venant aux droits de la SNC [5], venant elle-même aux droits de la société [8], a été victime d'un accident du travail sur un chantier le 1er février 2012 alors qu'il était mis à disposition de la SAS [9], ayant chuté de 15 mètres suite à la rupture des supports d'ancrage. Le certificat médical initial fait état d'un traumatisme crânien ; une fracture du rachis lombaire ; une fracture du bassin et une fracture du poignet droit. Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé la consolidation de l'état de santé de monsieur [M] au 1er mai 2013 et lui a octroyé une rente sur un taux d'incapacité de 18%, porté à 23% par la [10].

Par décisions du 25 août 2022, le département du Var a rejeté la demande présentée par Mme [U] [R] épouse [N] afin d'obtenir une carte mobilité inclusion mention invalidité/priorité et la CDAPH, la demande d'allocation adulte handicapé ayant retenu un taux inférieur à 50 % . En l'état de décisions de rejet du recours amiable en date du 17 novembre 2022, Mme [U] [R] épouse [N] a saisi, par requête du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, qui dans sa décision du 18 avril 2024, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Mme [U] [R] épouse [N] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions visées par le greffe le 8 avril 2026, soutenues oralement

Madame [T] a été engagée par la société [1] à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'agent vérificateur d'exploitation. Elle s'est plainte d'agressions sexuelles de la part de monsieur [C], alors directeur général de la société, commis en 2011. Madame [T] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 octobre 2011 au 14 octobre 2011 pour " stress-précordialgies-poussée hypertensive " puis à compter du 11 mars 2013 pour " état anxieux+++ " jusqu'au 3 août 2014.

par jugement rendu le 29 mai 2024 : - condamné la SASP [1] à payer à M. [C] la somme de 33.470 euros à titre de rappel de commissions et la somme de 3.347,03 euros à titre de congés payés afférents, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté la SASP [1] de ses demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé distribué le 28 juin 2024 à M. [C] qui en a interjeté appel par la voie électronique le 20 juillet suivant. Les parties ont satisfait aux prescriptions des articles 908 à 910 du code de procédure civile. 4. Par requête en date du 13 février 2025, M. [C] a demandé à la cour la fixation prioritaire de l'affaire au motif d'un état de péril