Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 18

Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 5 juillet 2018, la société a été placée en redressement judiciaire converti en plan de continuation en date du 28 janvier 2020. Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes

La société à responsabilité limitée [3] (la société) exerce une activité de transport ambulancier. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Suivant contrat à durée déterminée de remplacement, elle a engagé M. [B] [Y] (le salarié) en qualité d'auxiliaire ambulancier, du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 430, 25 €. Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule

Par lettre recommandée du 19 novembre 2019, M. [H] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 10 décembre 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes, débouté la société de ses demandes reconventionnelles, et condamné le salarié aux dépens. Le conseil de M. [H] a interjeté appel par déclaration du 5 novembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 février 2022, le

Par lettre recommandée du 28 novembre 2018, M. [G] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 14 décembre 2018 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Par lettre recommandée du 21 août 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 15 septembre 2020 pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 2 octobre 2025, Vu la déclaration d'appel établie le 30 octobre 2025 par Mme [G], Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées le 31 mars 2026 par la Société [2] [3], Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées le 12 mai 2026 par Mme [G], Vu l'audience du 18 mai 2026, MOTIFS 1 - Sur la radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M. [M] [H] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2026, le conseil de la S.A.S [2] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens resteront à la charge de chacune des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens.

Vu le jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice, Vu la déclaration d'appel établie le 30 octobre 2025 par M. [Q], Vu les conclusions d'incident de nullité de la déclaration d'appel notifiées par M. [A] exerçant à l'enseigne Drugstore du Palais le 2 avril 2026, Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par M. [Q] le 4 mai 2026, Vu l'audience du 18 mai 2026, MOTIFS 1 - Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 dispose: 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des

Le 12 octobre 2016, Mme [A] [P] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie d'assurances Pacifica. Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Dit que la faute commise par Mme [P] limite son droit à indemnisation à concurrence de 30%, - Condamné en conséquence la société PACIFICA à réparer dans la proportion de 70% le préjudice corporel subi par Mme [P], à la suite de l'accident de la circulation survenu le 12 octobre 2016 à [Localité 4], - Débouté la société PACIFICA de sa demande de remboursement de la provision versée à Mme [P], à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - Débouté la société PACIFICA de son action

Mme [X] [I], née le 9 mars 1947, bénéficie d'une prestation de compensation du handicap (PCH) depuis le 20 mars 2012, à hauteur de 300 heures par mois d'aide humaine. Le 20 décembre 2022, le président du conseil départemental a sollicité la révision de la PCH au titre de l'aide humaine auprès de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH). Une décision rectificative, du 15 juin 2023, est venue modifier la décision initiale en accordant 212,25 heures d'aide humaine par mois, valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032. Suite au recours administratif préalable formé par Mme [X] [I], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) a maintenu sa décision. Mme [X] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision.

Mme [Z] [J] a été embauchée par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 2 mars 2015 à effet le jour même, avec reprise d'ancienneté au 3 décembre 2014, en qualité de polyvalent de production, catégorie employé, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 1 670 euros. Du 30 janvier au 15 juillet 2019, Mme [J] a été placée en arrêt maladie. Selon avis en date du 16 juillet 2019, le médecin du travail a préconisé la reprise du travail à temps partiel selon les modalités suivantes : '5 demi-journées de travail par semaine par exemple. Pas de préconisation relative aux horaires de travail. Limiter la station debout prolongée de plus d'une heure d'affilée.

Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 29 mai 2029 ; Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 29 mai , acceptant le désistement d'appel de Monsieur [F] [S] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [F] [S], Dit que les dépens seront à la charge de l'appelant.