Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-3
Chambre 4-3Arrêt du 18 juin 2026RG n° 25/12946
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement.
- Éléments du litige : Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens.
- Solution: Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M44
N° RG 25/12946
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M. [M] [H] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2026, le conseil de la S.A.S [2] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens resteront à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48a7bf93c619cd1f4dd03e
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48a7bf93c619cd1f4dd03e.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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