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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.009

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 1452-7Code du travailL. 1231-1Code du travailL. 1237-2Code du travailL. 1235-1Code du travailL. 2141-5Code du travailL. 2141-8Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 1222-1Code du travailL. 1232-1Code du travailL. 1235-3Code du travailL. 1132-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliairesConvention collectiveConvention collective car les difficultés relevées par la société Limousin Loctrans à la suite de son assureur ne permettent pas de considérer que MConvention collectiveConvention collective étant cumulatives, et le fait qu'il ait bénéficié dans le cadre d'un contrat de travail passé avec un autre employeur en 2002 du coefficient M150 étant indiff

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/04/2021
Numéro d'affaire
19-22.009
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureDémissionPrise d'acteContrat de travailRequalificationClause de non-concurrenceSalaire / rémunérationCongés payés

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° R 19-22.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M.

C...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.009 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Limousin Loctrans, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Limousin Loctrans, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juillet 2019), M.

U... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Limousin Loctrans, en qualité de conducteur routier manutentionnaire, coefficient 138, groupe 6.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel.

À la même date, il a été élu aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.