Convention collective car les difficultés relevées par la société Limousin Loctrans à la suite de son assureur ne permettent pas de considérer que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.009
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la classification d'un salarié doit être fixée en fonction des critères de classification des emplois énumérés dans la convention collective applicable et le juge, pour apprécier l'adéquation de la qualification retenue par l'employeur avec les critères mentionnés dans la convention collective, doit caractériser les attrib… [...]