Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 février 2021, 18/01991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

05/02/2021

Numéro d'affaire

18/01991

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°62 N° RG 18/01991 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW4T SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY C/ M. [N] [R] Infirmation partielle Copie exécutoire d…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°62 N° RG 18/01991 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW4T SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY C/ M. [N] [R] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère faisant fonction de Présidente, ASSESSEUR : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, ASSESSEUR : Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2020 devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [Y] [V], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (78) demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES FAITS ET PROCÉDURE M [N] [R] a été engagé le 21 janvier par la SASU Floch Distribution Auray par contrat à durée indéterminée en qualité de poissonnier niveau 4 selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2013.

Par courrier du 4 avril 2014, la SASU Floch Distribution Auray a convoqué M [R] à un entretien préalable à licenciement fixé le 15 avril 2014, avant d'être licencié le 18 avril 2014.

Le 23 décembre 2014, M [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : - Condamner la SASU Floch Distribution Auray avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : '' 91.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif , '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56 € à titre de rappels sur préavis, '' 504,15 € au titre des congés payés afférents, '' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, '' 54.755,36 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par non délivrance de la notice d'information de la prévoyance couvrant la période du 1er décembre 2013 au 31 août 2017, et condamner à une indemnité sur les mêmes bases de septembre 2017 jusqu'au jugement à intervenir, '' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2011, '' 31,44 € au titre des congés payés afférents, '' 15,72 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 859,24 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2012, '' 85,92 € au titre des congés payés afférents, '' 42,96 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 1.533,08 € brut à titre de rappel sur pause pour la période de janvier 2011 à février 2012, '' 2.015,70 € brut à titre de rappel de salaire, '' 201,57 € brut au titre des congés payés afférents, '' 100,78 € brut au titre des 5% de pause afférente, - 185,66 € brut à titre de rappel de prime annuelle, - 5.000 € à titre de dommages-intérêts, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise des documents légaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de salaire), rectifiés suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement, - Ordonner à la SASU Floch Distribution Auray de rectifier tous les documents qu'elle a adressés à des tiers afférents à la situation de M [R] (notamment organisme de prévoyance et CPAM) - Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 23 mars 2018 par la SASU Floch Distribution Auray contre le jugement en date du 5 mars 2018, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Dit et jugé que le licenciement de M [R] est nul et revêt un caractère abusif, - Condamné la SASU Floch Distribution Auray à payer à M [R] les sommes suivantes : '' 37.500 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul avec effets d'un licenciement abusif, '' 200 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56 € brut à titre de rappels sur préavis, '' 504,15 € au titre des congés payés afférents, '' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, '' 43.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par non délivrance de la notice d'information de la prévoyance couvrant la période du 1er décembre 2013 à la date du jugement, '' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2011, '' 31,44 € au titre des congés payés afférents, '' 15,72 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 859,24 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2012, '' 85,92 € brut au titre des congés payés afférents, '' 42,96 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 1.533,08 € brut à titre de rappel sur pause payées pour la période de janvier 2011 à février 2012, '' 2.015,70 € brut à titre de rappel de salaire, '' 201,57 € brut au titre des congés payés afférents, '' 100,78 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 185,66 € brut à titre de rappel de prime annuelle, '' 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement d'information du droit au DIF et à l'obligation de formation, '' 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné à la SASU Floch Distribution Auray de remettre les documents légaux rectifiés (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi), conformes au présent jugement - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail s'agissant des rappels de salaire et accessoires de salaire, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et ce, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - Ordonné l'exécution provisoire partielle à concurrence de 6 mois de salaire sur les condamnations au titre des dommages-intérêts en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Fixé le salaire moyen du demandeur à 2.520,78 € brut, - Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - Condamné la SASU Floch Distribution Auray aux entiers dépens.

Par écritures notifiées le 16 novembre 2020, par voie électronique, la SASU Floch Distribution Auray demande à la cour de : - Dire et juger la SASU Floch Distribution Auray recevable et bien fondée en sa demande tendant à voir réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en date du 5 mars 2018 en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M [R], - Dire et juger que le licenciement de M [R] revêt un caractère réel et sérieux, - A titre principal, annuler les condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de la condamnation au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre des rappels de pauses payées pour la période de janvier 2011 à février 2012, au titre des rappels de salaires pour la période de mars 2012 à septembre 2013, au titre des dommages-intérêts en raison des obligations de l'employeur en matière d'information annuelle du DIF et de son obligation de formation, - A titre subsidiaire, réduire la condamnation de la société au versement des sommes : '' 12.898,71 € de dommages-intérêts correspondant à 6 mois de salaires, '' 2.520,78 € brut d'indemnité compensatrice de préavis '' 252,07 € de congés payés afférents, - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser la somme de 281,05 € au titre du rappel de l'indemnité légale de licenciement et réduire la condamnation au titre du rappel de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 155,70 €, - A titre subsidiaire, réduire la condamnation au titre du rappel de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 239,99 €, - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser la somme de 43.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non délivrance de la notice d'information de la prévoyance, - En conséquence, réduire la condamnation de la société au titre de la non délivrance de la notice d'information de la prévoyance, - Débouter M [R] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non délivrance de la notice d'information de la prévoyance, sur les mêmes bases de septembre 2018 jusqu'à l'arrêt à intervenir, - Débouter M [R] de sa demande de réouverture des débats afin de lui permettre de chiffrer sa demande pour la période de septembre 2018 jusqu'à l'arrêt à intervenir, - Ordonner sans astreinte et suivant la décision à intervenir, la rectification des documents sociaux de M [R], - Condamner M [R] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par écritures notifiées le 19 novembre 2020 par voie électronique, M [R] demande à la cour de : - Débouter la SASU Floch Distribution Auray de ses demandes, - Dire que licenciement de M [R] est nul et en tout état de cause abusif, - Condamner la SASU Floch Distribution Auray à lui verser les sommes suivantes : '' 91.000 € net de cotisations sociales, CSG et CRDS, à titre d'indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif et en tout état de cause pour licenciement abusif, '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56 € brut à titre de rappel sur préavis, '' 504,15 € brut de congés payés afférents, '' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, '' 91.379,60 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'employeur pour non délivrance de la notice d'information de la prévoyance, couvrant la période du 1er décembre 2013 au 31 octobre 2020, '' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2011, '' 31,44 € brut de congés payés afférents, '' 15,72 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 859,24 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2012, '' 85,92 € de congés payés afférents, '' 42,96 € brut au titre des 5% de pause afférents, '' 1.533,08 € brut à titre de rappel sur pauses payées pour la période de janvier 2011 à février 2012, '' 2.015,70 € brut à titre de rappel de salaire, '' 201,78 € brut de congés payés afférents, '' 100,78 € brut au titre des 5% de pause afférente, '' 185,66 € brut à titre de rappel sur primes annuelles, '' 5 000 € à titre de dommages-intérêts, - Dire que les indemnités et les dommages et intérêts, qui n'ont pas la nature de salaire, seront versés nets de charges sociales, CSG et CRDS, et que les charges sociales, CSG et CRDS resteront à la charge de la SASU Floch Distribution Auray, - En ce qui concerne la demande d'indemnisation pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif et en tout état de cause pour licenciement abusif, décerner acte à M [R] que cette demande est faite en l'état de la situation, sauf mémoire, selon l'évolution de sa situation, - Ordonner à la SASU Floch Distribution Auray de remettre à M [R] une attestation d'employeur pour Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire, rectifiés et tenant compte de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision, - Ordonner à la SASU F…