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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective il aurait dû être rémunéré sur la base de 39 heures par semaine, soit 151,67 heures, 17,33 heures supplémentaires et 8,45 heures de pause (5% de 169 heures de

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 février 2021, 18/01991 Cour d'appel

[...] Or en application du contrat de travail et de la convention collective, il aurait dû être rémunéré sur la base de 39 heures par semaine, soit 151,67 heures, 17,33 heures supplémentaires et 8,45 heures de pause (5% de 169 heures de travail effectif). [...]

05/02/2021 convention collective, il aurait dû être rémunéré sur la base de 39 heures par semaine, soit 151,67 heures, 17,33 heures supplémentaires et 8,45 heures de pause (5% de 169 heures de travail effectif)