Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, 24/03097

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

24/03097

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/03097 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKZS CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 août 2024 RG :F 23/00117 [J] C/ Me SCP […

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/03097 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKZS CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 août 2024 RG :F 23/00117 [J] C/ Me SCP [1] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] Me SCP [3] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] Me SELARL [4] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] Me SELARL [5] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] S.A.S. [2] Grosse délivrée le 11 mai 2026 à : - Me MORAND - Me MARCY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 11 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 08 Août 2024, N°F 23/00117 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026 puis prorogée au 13 avril 2026 puis au 11 mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [H] [J] né le 01 Mars 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Delphine MORAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : Me SCP [1] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 3] Me SCP [3] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Violaine MARCY de la SELARL VM AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Me SELARL [4] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [2] [Adresse 4] [Localité 4] Me SELARL [5] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] S.A.S. [2] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL VM AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [H] [J] a été engagé par la SAS [2] à compter du 1er mars 2011 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien de maintenance.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien de service, niveau 3, échelon 3, coefficient 240.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la métallurgie.

Le 20 janvier 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels les deux pathologies déclarées par M. [H] [J] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Du 4 avril au 15 mai 2022, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 16 mai 2022, le Dr [R] l'a déclaré apte à la reprise de son poste en indiquant : 'un poste sans gestes répétitifs de membres supérieurs serait souhaitable.

A revoir si nécessaire'.

Du 29 juillet au 18 septembre 2022, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par avis du 19 septembre 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et a préconisé des solutions de reclassement : 'serait apte à un poste sans gestes répétitifs de membre supérieurs ni de port de charges > 10 kg'.

Par courrier du 27 octobre 2022, l'employeur a notifié à M. [H] [J] son impossibilité de reclassement, puis par courrier du 28 octobre 2022, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.