Convention collective ne sont pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SAS [2] s'oppose à cette demande en faisant valoir que les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables à la situation de M. [H] [J] puisqu'elles concernent les salariés soumis à un aménagement collectif du temps de travail, alors que M. [H] [J] était soumis à un forfait annuel en heures. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 254 FS-D Pourvoi n° U 20-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. [G]… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° M 20-15.477 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, d'une part, que les agents de direction et agents comptables qui ont obtenu leur détachement dans un emploi dan… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE M F... se réfère pour ces demandes à la convention collective de la communication et production audiovisuelles -CCCPA-, ce que conteste Radio France pour laquelle le salarié relève du protocole n°2 qui prévoit la fixation d'une rémunération de gré à gré en fonction des grilles indiciaires, ce qui exclut le bénéfice… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation aux réunions du comité d'entreprise qui se sont tenues les 18, 19 et 20 avril 2007 alors qu'elle était en congés payés, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables au cas de la… [...]
[...] Aux motifs que « Pour la clarté de l'analyse qui va suivre les articles de la convention collective liant les parties, invoqués, par M. X..., et sur l'interprétation desquels lesdites parties s'opposent, sont reproduites ci-après "in extenso" : 'Article 40 : Compte tenu des nécessités du service et à titre exceptionnel, le directeur peut… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les avenants à une convention collective ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, même s'ils emportent seulement augmentation du salaire ; qu'en fondant sa décision sur un avenant à la convention c… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter les demandes des musiciens, la cour d'appel énonce que certaines dispositions de la convention collective ne sont pas applicables directement aux artistes ; qu'elles concernent uniquement les postes, emplois et fonctions dont la nomenclature et la définition figurent à l'annexe B1 laquelle comprend uniquement le… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 bis de la Convention collective nationale des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, durant la période de détachement, les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux… [...]